Décision de la Cour suprême: les opposants à la loi 21 «très déçus»

Loin d’être découragés par la décision de la Cour suprême, les opposants à la Loi sur la laïcité de l’État restent déterminés à se battre devant les tribunaux pour faire invalider celle-ci. Le plus haut tribunal du pays a refusé jeudi d’entendre leurs arguments pour suspendre temporairement la loi 21. Une décision saluée par le gouvernement Legault.

Mais la décision de la Cour suprême est loin de mettre fin à ce bras de fer judiciaire. La Cour supérieure du Québec devra se prononcer sur la validité de la loi au cours d’un procès de plusieurs semaines prévu en novembre prochain. D’ici la conclusion de cette saga, la Loi va continuer de s’appliquer intégralement.

Dans une décision partagée, la Cour d’appel du Québec avait refusé en décembre dernier de suspendre temporairement la Loi sur la laïcité de l’État, jusqu’à ce que l’affaire soit étudiée au fond. Cette décision est ainsi maintenue, comme la Cour suprême a refusé d’entendre l’appel des opposants. Le plus haut tribunal n’a pas motivé sa décision, comme c’est toujours le cas.

« Nous sommes très déçus », lâche d’emblée Noa Mendelsohn Aviv, de l’Association canadienne des libertés civiles, l’un des groupes à l’origine du recours. « Nous espérions que la Cour suprême allait nous entendre. Nous avons de forts arguments juridiques à faire valoir. Mais surtout, nous sommes préoccupés par tous ces gens qui ont perdu leur emploi [en raison de la loi] », a-t-elle expliqué, dans une entrevue en anglais.

Les militants restent néanmoins « déterminés à stopper cette loi qui discrimine des personnes et sépare les communautés ». « Nous allons continuer le combat. Nous n’avons jamais été prêts à baisser les bras », martèle M^me Mendelsohn Aviv.

« Le gouvernement du Québec est satisfait de la décision rendue par le plus haut tribunal au Canada […]. Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de la loi, comme nous l'avons toujours fait », a réagi dans un communiqué la ministre de la Justice et procureure générale du Québec Sonia LeBel.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, s'est fait avare de commentaires. « Nous avons pris connaissance de la décision de la Cour Suprême de ne pas entendre la demande de sursis. Nous allons continuer à suivre le dossier de près », a indiqué son attachée de presse Rachel Rappaport.

Le Parti québécois rappelle que la Loi sur la laïcité de l’État est maintenue « pour le moment » seulement. « Ce n’est qu’une embûche supplémentaire qui vient d’être franchie. Non seulement le Parti québécois, lui, a voté pour la loi 21, mais, en plus, il ne va pas cesser de la défendre. Cette loi continuera d’être attaquée devant les tribunaux fédéraux », a réagi le chef intérimaire Pascal Bérubé.

Rappelons que la Loi sur la laïcité de l’État interdit aux procureurs, aux policiers, aux enseignants, aux directeurs d’école et à d’autres fonctionnaires de porter un signe religieux afin d’assurer la « séparation de l’État et des religions » et la « neutralité religieuse de l’État ». Les fonctionnaires doivent également exercer leurs fonctions à visage découvert en vertu de la loi.

La « clause nonobstant » au coeur de la décision

Cette décision de la Cour suprême découle de la décision du juge Michel Yergeau de la Cour supérieure du Québec l’été dernier de rejeter la demande de sursis provisoire de la loi réclamée par une étudiante en enseignement de l’Université de Montréal, Ichrak Nourel Hak, et deux groupes ontariens. Il n’y avait pas de preuve de « dommages sérieux ou irréparables » pour suspendre immédiatement la loi, selon le juge.

La Cour d’appel du Québec a convenu que certaines personnes subissaient un « préjudice sérieux et irréparable » en raison des exigences de la loi. Or, selon les deux juges de la majorité, la disposition de dérogation (clause nonobstant) ne leur permet pas de suspendre l’application de la loi 21 à cette étape, même s’il peut sembler « contre nature » de mettre de côté des « droits fondamentaux ». Il est donc « juridiquement » impossible de suspendre la loi à ce stade préliminaire.

« Ce que la clause dérogatoire impose aux tribunaux, c’est de laisser à leur sort, à cette étape du dossier, des femmes diplômées prêtes à travailler qui, pour l’unique raison qu’elles portent le voile, se sont vu refuser l’accès à un emploi pour lequel elles détiennent toutes les compétences », avait conclu la juge Dominique Bélanger.

Les opposants à la loi 21 ont plaidé devant la Cour d’appel que la loi bafouait les droits fondamentaux de nombreuses femmes quant à l’égalité des sexes en vertu de la Charte. La disposition de dérogation ne peut en effet pas être utilisée pour cet article. Un argument jugé « plutôt mince » par la Cour d’appel. Il y a « peu de preuve » de l’effet de la loi sur les « femmes par contraste aux hommes », selon le plus haut tribunal de la province.

Dissidence de la juge en chef

La décision de la Cour d'appel de décembre dernier était marquée par la dissidence de la juge en chef Nicole Duval Hesler. Celle-ci aurait suspendu la disposition de la loi pour permettre aux fonctionnaires de porter un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Notons que la juge Hesler a pris sa retraite ce mardi après 13 ans à la Cour d'appel. Elle a été la première femme à occuper le poste de juge en chef de ce tribunal.

Une dizaine de femmes musulmanes ont affirmé au tribunal avoir dû renoncer à leur métier en raison de leurs convictions religieuses depuis l’instauration de la loi. Selon la juge Hesler, les appelants ont ainsi démontré que le « risque de subir un préjudice irréparable s’est concrétisé pour certaines enseignantes ou futures enseignantes ». De plus, ce préjudice demeure pour tous ceux qui refuseront d’abandonner le port d’un signe religieux.

La clause de droits acquis (« clause grand-père ») insérée dans la loi – laquelle protège les fonctionnaires en poste au moment de son entrée en vigueur – prouve qu’« il n’existe donc pas ici un mal urgent à éradiquer, sinon une telle mesure transitoire n’aurait pas été mise en place », analyse la juge en chef.

« Le sursis temporaire d’une seule disposition de la loi, susceptible de permettre à quelques personnes additionnelles d’enseigner en portant le hijab ne pourrait, à mon humble avis, compromettre l’intérêt public », conclut la juge Hesler. Selon celle-ci, il est préférable de « prévaloir le respect des droits fondamentaux […] plutôt que de priver des personnes de leurs droits fondamentaux, même pour un temps limité ».

L’affaire devait être entendue sur le fond en octobre 2020. La suspension des activités judiciaires pendant des semaines en raison de la pandémie pourrait toutefois modifier ce calendrier.

- Avec Hugo Pilon-Larose à Québec