(Ottawa) Le gouvernement fédéral demande un délai de quatre mois pour répondre au jugement de la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l’aide médicale à mourir, réitérant son intention de bouger « le plus rapidement possible ».
« Aujourd’hui, le procureur général du Canada a déposé une requête demandant une prorogation de quatre mois de la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 », ont indiqué dans un communiqué conjoint le ministre de la Justice, David Lametti, et sa collègue à la Santé, Patty Hajdu.
« Sans cette prorogation, le critère de "prévisibilité raisonnable de la mort naturelle" de la loi fédérale ne s’appliquera plus au Québec à compter du 12 mars, mais restera en vigueur dans d’autres provinces et territoires », ont-ils ajouté dans la même déclaration écrite, lundi après-midi.
À la lumière des consultations qu’il a menées, le gouvernement fédéral « a pleinement l’intention de présenter une nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir dans un avenir rapproché », et la prorogation « donnerait au Parlement le temps d’examiner et d’adopter les modifications proposées », ont plaidé les deux ministres.
« Nous reconnaissons que l’aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle. Le haut niveau de participation à la consultation publique en ligne de janvier 2020, à laquelle environ 300 000 personnes ont répondu, démontre bien l’importance de cet enjeu pour les Canadiens et les Canadiennes », ont-ils indiqué.