Procès de Meng Wanzhou: l’audience sur la double incrimination prend fin

(Vancouver) L’étape initiale de la procédure d’extradition vers les États-Unis de Meng Wanzhou constitue un test qui déterminera si les tribunaux canadiens doivent rejeter des accusations déposées à l’étranger qui seraient contraires aux valeurs canadiennes, a plaidé jeudi l’avocat de la dirigeante de Huawei.

L’audience de la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur le test juridique de la « double incrimination » s’est terminée jeudi, avec la réplique de la défense aux plaidoiries de la Couronne. La juge doit maintenant décider si les faits reprochés à M^me Meng aux États-Unis auraient constitué un crime au Canada.

Les États-Unis accusent M^me Meng de fraude parce qu’elle aurait menti à la banque HSBC au sujet de la relation de Huawei avec sa filiale iranienne Skycom, ce qui aurait pu exposer l’institution financière à des sanctions criminelles et civiles pour avoir violé l’embargo américain contre Téhéran. La défense soutient que la juge doit refuser la demande d’extradition parce que le Canada a renoncé à de telles sanctions contre l’Iran. La Couronne, de son côté, plaide que le devoir de la juge est de déterminer s’il existe des fondements à l’accusation de fraude, et non de défendre la souveraineté du Canada.

L’avocat de M^me Meng, Richard Peck, a répliqué à cet argument que l’interprétation de la loi devait être fondée sur des valeurs inscrites dans la Constitution canadienne. « C’est le genre de cause qui teste notre système », a déclaré M^e Peck.

« C’est une affaire difficile. Pour nous, ce n’est pas tellement une question de se tenir devant vous et de demander que justice soit rendue : nous demandons que le tribunal soit juste. » Voilà certes un concept difficile à cerner, a admis l’avocat, mais il se trouve au cœur même de l’État de droit.

Le risque encouru par la banque à cause de cette fraude présumée est uniquement lié à la loi américaine sur les sanctions contre l’Iran, et non aux lois plus traditionnelles habituellement traitées dans les affaires d’extradition, a aussi ajouté M^e Peck.

« Il s’agit d’un cas d’espèce, parce que le risque de préjudices financiers découle uniquement d’une obligation juridique qui existe aux États-Unis — une obligation à laquelle le Canada a renoncé », a soutenu l’avocat. « Il s’agit d’un cas d’espèce, parce que nos normes ont changé concernant cet enjeu. En ce sens, c’est exceptionnel. »

Le Canada a de fait levé ses propres sanctions contre l’Iran en 2016, lorsque les puissances mondiales ont signé l’accord sur le nucléaire avec Téhéran. Les États-Unis de Donald Trump se sont retirés de l’accord en 2018 et ont réinstallé les sanctions — ils en ont même ajouté de nouvelles —, mais le Canada n’a pas emboîté le pas.

« On se moque de la Cour »

Si la juge décide que M^me Meng doit être extradée pour répondre à des accusations de fraude aux États-Unis, le ministre canadien de la Justice, David Lametti, aura encore le dernier mot. L’avocat de la Couronne Robert Frater avait soutenu mercredi que la juge était responsable de l’évaluation des preuves, tandis que le ministre devait mettre dans la balance les questions d’indépendance et de valeurs canadiennes.

M^e Frater a également plaidé que la juge n’avait pas nécessairement besoin de prendre en compte la loi américaine sur les sanctions pour conclure qu’il y aurait effectivement eu fraude au Canada. La banque HSBC aurait couru un risque important pour sa réputation, car elle avait déjà été pénalisée pour avoir fait des affaires dans des pays comme la Libye et le Soudan, a plaidé la Couronne.

Un autre avocat de M^me Meng, Scott Fenton, a répliqué jeudi que la Couronne avait précédemment soutenu que tous les risques financiers pour HSBC découlaient directement de la violation des sanctions américaines. Les arguments de la Couronne pour obtenir un mandat d’arrêt en 2018 et dans d’autres documents judiciaires étaient tous axés sur le risque de violation des sanctions américaines — même lorsqu’il était question de risques d’atteinte à la réputation, a-t-il soutenu.

Selon lui, la Couronne, marquant une rupture dans sa rhétorique traditionnelle, laisse entendre maintenant qu’au-delà des sanctions, la banque HSBC aurait pu perdre des clients si on avait simplement appris qu’elle faisait des affaires avec l’Iran. « À mon avis, votre honneur, c’est faux : on se moque de la Cour », a déclaré M^e Fenton.

Le ministère public a également soutenu qu’en vertu de la jurisprudence, la juge pouvait considérer le contexte des sanctions américaines de manière limitée, afin de comprendre le risque encouru par HSBC.

La juge Heather Holmes a mis la cause en délibéré, jeudi midi, après avoir entendu la réplique finale de la défense. Si la juge conclut que le test juridique de la double incrimination a été satisfait, l’audience passera à une deuxième étape, en juin ; mais si la juge Holmes conclut le contraire, M^me Meng sera libre de quitter le Canada.