(Ottawa) La Cour suprême du Canada a déclaré que de nouvelles règles n’étaient pas nécessaires pour garantir une justice dans un temps raisonnable lorsque des personnes d’âges mineures sont accusées de crimes.

La Presse canadienne

Le plus haut tribunal du pays est toutefois divisé à cinq contre quatre dans cette décision rendue vendredi.

La Cour a ainsi rejeté l’appel d’un jeune Albertain déclaré coupable de voies de fait grave et de possession d’une arme dangereuse.

Il avait demandé, mais s’était vu refuser, une suspension des procédures alors qu’il s’était écoulé plus de 18 mois depuis son inculpation à 15 ans en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Il avait été reconnu coupable peu de temps après.

La Charte des droits et libertés stipule qu’une personne accusée d’une infraction a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.

Dans un cadre établi il y a trois ans, un délai déraisonnable est présumé si la procédure — de l’accusation pénale à la conclusion du procès — dépasse 18 mois en cour provinciale ou 30 mois en Cour supérieure.

L’adolescent, connu uniquement sous le nom de K. J. M. en raison de son âge, faisait valoir l’argument selon lequel le plafond présumé de 18 mois établi dans l’arrêt Jordan devrait être abaissé pour les affaires mettant en cause des adolescents. La Cour d’appel de l’Alberta avait rejeté l’appel, une décision confirmée par la suprême du Canada.

Dans son jugement, la Cour suprême indique le procès de K. J. M. n’avait pas été trop long, compte tenu des retards imputables à la défense.

En outre, six des neuf juges ont convenu qu’un nouveau plafond plus bas pour les affaires de justice qui implique des jeunes n’était pas justifié.

Le juge Michael Moldaver a écrit que « l’arrêt Jordan a établi un ensemble uniforme de plafonds qui s’appliquent, peu importe les divers degrés de préjudice subi par différents groupes et individus. Fixer de nouveaux plafonds en s’appuyant sur l’idée que certains groupes — comme les adolescents — subissent un préjudice accru en raison des délais saperait cette uniformité et pourrait entraîner une multiplication des plafonds, chacun variant selon le degré unique de préjudice subi par une catégorie ou sous-catégorie particulière de personnes. Cela deviendrait rapidement impraticable. »

Le juge Moldaver a également précisé que « tant qu’il n’aura pas été démontré que l’arrêt Jordan ne sert pas adéquatement les jeunes du Canada et l’intérêt plus large de sa société à ce que les affaires mettant en cause des adolescents soient traitées rapidement, il ne me paraît pas nécessaire d’envisager, et encore moins de mettre en place, un plafond constitutionnel moins élevé pour ce type d’affaires. »