Loi sur la laïcité : une seconde contestation déposée en Cour supérieure

Trois mois après son adoption, la Loi sur la laïcité de l’État (projet de loi 21) fait l’objet d’une nouvelle fronde devant les tribunaux. Un second recours judiciaire a été déposé hier en Cour supérieure pour la faire invalider.

Trois enseignantes (une catholique et deux musulmanes), épaulées par le comité juridique de la Coalition Inclusion Québec, organisation qui regroupe des citoyens et des groupes communautaires opposés à la loi sur la laïcité, ont mandaté un bataillon d’avocats pour qu’ils élaborent les arguments qu’elles comptent défendre en cour.

La Coalition compte faire valoir son point de vue en s’attardant sur ce qu’elle estime être des « contradictions » dans le texte de la loi, un non-respect du principe de l’égalité des sexes garantie par les chartes, une intrusion dans un champ de compétence fédéral, et même une rupture avec l’esprit de l’Acte de Québec de 1774, qui éliminait des dispositions discriminatoires envers les Canadiens français catholiques.

Les avocats de la Coalition comptent également discuter de la question des dommages-intérêts, estimant que les demanderesses devraient être indemnisées pour le préjudice subi.

« C’est un dossier qui est d’une complexité considérable parce qu’on se retrouve dans une situation très nouvelle », a expliqué à La Presse l’avocat Eric Mendelsohn. Il souligne le caractère « extraordinaire » de la démarche du gouvernement, qui a d’emblée invoqué la disposition de dérogation.

Adoptée sous le bâillon en juin, la Loi sur la laïcité de l’État affirme le caractère laïque de l’État et interdit notamment aux nouveaux procureurs, policiers, enseignants et directeurs d’école de porter un signe religieux. Elle impose aussi à l’État l’obligation de s’assurer que les services gouvernementaux, d’éducation et de santé sont donnés à visage découvert. Parce qu’elle touche des droits fondamentaux protégés par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés, Québec s’est prévalu des dispositions de dérogation prévues dans ces chartes pour éviter les contestations judiciaires. Certains articles, comme ceux qui concernent l’égalité des sexes, ne sont toutefois pas soumis à ces dispositions.

La bataille de l’opinion publique

L’appui à la loi est encore très fort au Québec – 63 % des Québécois y sont favorables, selon un sondage Ipsos mené au début du mois. Près de la moitié des Canadiens (48 %) interrogés dans le cadre de la même enquête se sont dits favorables à une loi provinciale qui aurait pour effet de restreindre ou retirer le droit pour les employés de l’État de porter des vêtements et symboles religieux lorsqu’ils sont au travail.

Mais la Coalition Inclusion Québec fait valoir que le taux d’appui à la « loi 21 » diminuerait jusqu’à 20 % si un jugement concluait que la loi viole la Charte des droits et libertés, selon un sondage Léger Marketing réalisé au printemps.

C’est pourquoi la Coalition souhaite que la Cour donne son avis sur la constitutionnalité de la loi en rédigeant une déclaration à ce sujet.

« Même si le tribunal ne retient pas nos arguments, on lui demande d’analyser la loi pour conclure si, oui ou non, la loi viole les droits de façon injustifiée, dit M^e Mendelsohn. Si c’est le cas, il faut le dire, pour que les gens comprennent les enjeux. »

Comme le recours à la disposition de dérogation doit être renouvelé tous les cinq ans, un parti politique pourrait s’engager à ne pas le faire. « Pour pouvoir voter de façon éclairée, les gens doivent comprendre les enjeux », dit M^e Mendelsohn.

« On a dit aux gens qu’il n’y avait aucune atteinte aux droits fondamentaux, que tous les droits étaient protégés dans la loi, dit M^e Mendelsohn. Qu’autant le droit à la liberté de la religion – on a dit : “T’as juste à l’enlever durant tes heures de travail !” – que le droit à l’égalité – parce qu’elle s’applique à tout le monde – sont protégés. On a fait des représentations au public à l’effet qu’il n’y avait aucune atteinte aux droits fondamentaux. Mais on peut se demander si, à la lumière des faits qu’on souhaite faire ressortir, les gens changeraient d’avis. On espère que oui. »

D’autres recours

Le recours déposé au nom de la Coalition Inclusion Québec est le deuxième qui conteste en Cour supérieure la Loi sur la laïcité de l’État.

Le premier recours, déposé dès l’adoption de la loi en juin, a été présenté par une étudiante en éducation, Ichrak Nourel Hak, avec l’appui du Conseil national des musulmans canadiens et de l’Association canadienne des libertés civiles, et s’attaque notamment à la définition imprécise des signes religieux. En juillet, la Cour supérieure a rejeté la demande de suspension immédiate de la loi – une décision qui sera étudiée par la Cour d’appel.

Les arguments de la Coalition sont différents de ceux présentés par le recours judiciaire déposé par M^me Hak. « Ce sont des arguments complémentaires », dit l’avocate Perri Ravon. Il est possible que le tribunal décide de rassembler les deux causes au lieu de tenir deux procès distincts.

D’autres contestations s’ajouteront vraisemblablement à celles déjà déposées. Mercredi soir, la commission scolaire English-Montréal a mandaté ses avocats pour qu’ils préparent un dossier en invoquant l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, celui qui garantit notamment à la minorité anglophone du Québec le droit à l’éducation dans sa langue. L’article 23, tout comme l’article 28 sur l’égalité invoqué par la Coalition, n’est pas soumis à la dérogation dont s’est prévalu le gouvernement en rédigeant sa loi.

Qui sont les demandeurs du recours déposé hier ?

Andréa Lauzon, enseignante au primaire à Sherbrooke, est une catholique pour qui la foi « est un élément essentiel de son identité », est-il indiqué dans les documents déposés en cour. Elle porte notamment en tout temps au cou et de façon visible un crucifix et une médaille de la Vierge Marie. Hakima Dadouche, enseignante au primaire à Montréal, et Bouchera Chelbi, enseignante en anglais langue seconde, sont musulmanes et portent le hijab. Bien qu’elles bénéficient de droits acquis, les trois femmes soulignent que l’évolution de leur carrière est compromise parce qu’elles perdront ces droits si elles changent de commission scolaire. La Coalition Inclusion Québec (CIQ) se définit comme « une organisation composée de personnes et de groupes de différents milieux pratiquant différentes religions ou n’adhérant à aucune religion qui se sont rassemblés pour s’opposer au projet de loi 21 ».

Quatre arguments invoqués par la Coalition

Une loi contradictoire

D’une part, la loi exige qu’on respecte la liberté religieuse. De l’autre, elle interdit le port de signes religieux. « C’est comme demander à un juge de libérer un prisonnier tout en lui demandant de le garder en prison, dit l’avocat Azim Hussain. Comment un juge peut-il mettre ça en œuvre ? » Devant la Loi sur la laïcité de l’État, les tribunaux vont devoir redéfinir des droits fondamentaux pour « leur donner un sens qu’ils n’ont jamais eu », dit l’avocat Eric Mendelsohn, en concluant par exemple que « la liberté de religion signifie dorénavant qu’on n’a pas le droit de porter un hijab ». Si la loi manque de cohérence, est-ce le rôle des tribunaux de lui en trouver une ? demande M^e Mendelsohn. « À notre sens, un tribunal ne peut pas faire ça. »

Une loi contraire à l’Acte de Québec de 1774

« Oui, on est allés loin pour cet argument, convient Azim Hussain. Mais pour comprendre ce qu’est la liberté de religion aujourd’hui, il faut aller aux racines. » L’Acte de Québec de 1774 garantissait la liberté de culte aux Canadiens français catholiques. « Ce qu’on prétend, c’est que cet article a enchâssé une norme de la liberté de religion qui fait maintenant partie de la Constitution du Canada », dit Me Hussain. Avant l’Acte de Québec, les employés de l’État devaient prêter serment avec une déclaration contre le pape – ce qui discriminait automatiquement les catholiques. « La loi 21, avec l’obligation d’enlever les signes religieux, rappelle le serment qui existait avant l’Acte de Québec, dit M^e Hussain. Le serment qui discriminait les gens qui n’appartenaient pas au bon groupe religieux revient sous une forme moderne. »

Une loi qui n’est pas de compétence provinciale

La « loi 21 » n’est pas un simple code vestimentaire des employés de l’État, disent les avocats de la Coalition Inclusion Québec. « L’interdiction des signes religieux apparaît à l’article 6. Il y a beaucoup de choses qui sont inscrites avant, dit Azim Hussain. C’est un projet de société sur le rôle des religions. Et c’est le gouvernement fédéral qui a la compétence exclusive en cette matière. »

Une loi en rupture avec le principe d’égalité des sexes

L’avocate Perri Ravon pointe l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés : même si le gouvernement a invoqué la disposition de dérogation pour soustraire sa loi à l’application de la Charte, cette disposition ne le dispense pas de respecter l’article 28 qui garantit les droits et libertés aux personnes des deux sexes. Or, la disposition sur l’interdiction des signes religieux touche les femmes de façon disproportionnée, dit Me Ravon, en soulignant que 88 % des enseignants au primaire sont des femmes. « La loi empêche les femmes d’exercer leur religion sur un pied d’égalité avec les hommes, dit M^e Ravon. C’est donc une violation de la Constitution qui rend la loi invalide. »