(Montréal) La loi spéciale qui avait été adoptée par le gouvernement québécois en 2017 pour forcer le retour au travail des avocats et notaires de l’État en grève depuis des mois est déclarée inconstitutionnelle.

Stéphanie Marin
La Presse canadienne

Car cette loi porte atteinte à la liberté d’association des juristes, un droit protégé à la fois par la Charte canadienne et par la Charte québécoise, a tranché la juge Johanne Brodeur de la Cour supérieure, dans sa décision signée mercredi.

En plus de déclarer la loi inconstitutionnelle, la juge précise qu’elle est « sans effet depuis son adoption » et que son invalidité est rétroactive. Elle n’accorde toutefois pas de dommages financiers aux juristes.

Les quelque 1150 juristes de l’État avaient déclenché une grève en octobre 2016, après de longs mois de négociations infructueuses.

Cette grève a été le plus long conflit de travail de la fonction publique dans l’histoire du Canada, note la juge.

Mais le 27 février 2017, le gouvernement libéral de l’époque a adopté une loi concernant les avocats et juristes de l’État québécois, forçant leur retour au travail, leur interdisant de faire la grève pendant trois ans et prévoyant un mécanisme pour la poursuite des négociations. À défaut d’entente, leurs conditions de travail seraient imposées.

« Cette loi constitue la réponse gouvernementale à des préoccupations urgentes et réelles. Elle force le retour au travail des juristes de l’État, ce qui permet la réalisation de son objectif : assurer la continuité des services », rappelle la juge. Elle note que le gouvernement avait fait valoir qu’en raison de la grève, bon nombre de projets de loi étaient retardés, et de nombreuses causes ont été remises.

La magistrate considère que cette loi de 2017 porte « grandement » atteinte aux droits des juristes. Le droit de grève bénéficie d’une protection constitutionnelle, rappelle la juge Brodeur, car il est essentiel au processus de négociation. Et ici, le gouvernement leur a complètement retiré cette possibilité. De plus, elle est d’avis que le processus de négociation prévu par la loi n’est pas un mécanisme de règlement des différends véritable et efficace : il y a trop de lacunes.

« Les effets bénéfiques de la mesure (loi de 2017) sont réels, mais les effets préjudiciables les outrepassent », écrit-elle dans sa décision de 59 pages.

« Le Tribunal insiste sur le fait qu’il appartient au législateur de déterminer quand et comment il doit intervenir dans un conflit de travail. Le Tribunal fait également preuve de déférence et reconnaît qu’il appartient au législateur d’évaluer le contexte social et l’intérêt public. Les Chartes canadienne et québécoise ne privent pas l’État de son pouvoir législatif, mais le balisent », explique-t-elle.

« Une loi de retour au travail peut et doit respecter les Chartes », souligne la magistrate qui juge que ce n’est pas le cas ici.

Le syndicat des juristes, LANEQ (Les Avocats et notaires de l’État québécois), avait deux revendications principales dans le cadre des négociations : la reconnaissance de l’indépendance de ses membres, de leur statut professionnel, ainsi que la parité avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Il avait proposé un mécanisme d’arbitrage qui lierait les parties et était prêt à laisser tomber son droit de grève en contrepartie, mais le gouvernement avait refusé. Ce dernier affirmait qu’il ne pouvait laisser une tierce partie décider d’une question aussi importante, qui implique aussi des déboursés gouvernementaux.

Le président de LANEQ, Marc Dion, est satisfait du jugement. La juge a retenu les arguments du syndicat, dit-il.

Il voit dans cette décision une invitation à l’État de revoir ses façons de faire.

« La juge Brodeur mentionne que cette longue grève-là a été dure pour le respect de la primauté du droit et des services rendus aux citoyens », a déclaré Me Dion en entrevue.

Pour lui, il est temps de revoir le régime de négociation avec la création d’un comité de rémunération qui ferait ses recommandations à l’Assemblée nationale, comme c’est le cas pour les procureurs de la Couronne.

Me Dion a ajouté que des discussions sont en cours à ce sujet avec le gouvernement caquiste.