(Montréal) La Cour supérieure confirme le droit du gouvernement du Québec de légiférer en matière de vapotage, mais elle déclare inopérants certains articles de la loi qui interdisent la démonstration de produits de vapotage à l’intérieur des boutiques et cliniques spécialisées, notamment.
Dans sa décision, qui vient d’être rendue publique, la Cour supérieure déclare également inopérants d’autres articles de la loi qui interdisent la publicité du vapotage destinée aux fumeurs qui veulent cesser de fumer.
La Cour supérieure suspend toutefois pour six mois l’effet de ses déclarations d’invalidité des articles de loi, afin de permettre aux autorités de réécrire ces dispositions pour les rendre valides.
Ce sont l’Association québécoise des vapoteries et l’Association canadienne du vapotage qui avaient contesté les nouvelles dispositions de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, estimant qu’elle violait des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression.
Compétence
L’association québécoise avait soutenu que le gouvernement du Québec avait excédé ses compétences et usurpé celles du gouvernement fédéral.
Mais le juge Daniel Dumais, de la Cour supérieure, a plutôt confirmé la compétence du Québec en la matière. « De façon globale, la loi est jugée constitutionnelle. Le Québec a compétence pour légiférer comme il l’a fait. Le Parlement du Québec a compétence et pouvait valablement adopter les lois attaquées », écrit-il.
Articles invalidés
Toutefois, le juge a invalidé deux articles de la loi qui interdisent la démonstration et l’utilisation des produits de vapotage à l’intérieur des boutiques de vapotage et des cliniques de cessation tabagique.
C’est l’association canadienne qui avait soutenu que ces articles de la loi brimaient des droits fondamentaux, comme le droit à l’intégrité et à la sécurité, de même que la liberté d’expression.
Ensuite, le juge a invalidé les articles de la loi qui empêchent la publicité destinée aux fumeurs visant la cessation de l’usage du tabac.
Il souligne que « les dispositions attaquées, en matière de publicité, tiennent compte du bien-être des non-fumeurs, mais semblent délaisser un important segment de la population, c’est-à-dire les fumeurs réguliers » qui voudraient peut-être cesser de fumer.
« Le problème avec les restrictions actuelles, c’est que le public, particulièrement les fumeurs, ne fait pas la différence entre fumer et vapoter. Il faut permettre de publier la différence. Plutôt que de taire, il faut parfois éduquer et faire savoir que le vapotage existe avant tout pour les fumeurs », écrit le juge dans sa décision.
Le juge s’est demandé s’il devait lui-même réécrire les dispositions qu’il a déclarées inopérantes, mais a préféré s’en abstenir « d’autant plus qu’il semble exister des alternatives qui permettraient de rendre les dispositions constitutionnelles, à la lumière de ce qui se fait ailleurs (dans les autres provinces canadiennes par exemple) ».