Vers un ménage des droits et obligations des époux et conjoints

Faut-il mieux protéger juridiquement les personnes en union de fait ? Le partage obligé du patrimoine familial pour les couples mariés est-il toujours pertinent ? Telles sont quelques-unes des questions qui seront abordées au cours d’une série de consultations publiques qui commencent aujourd’hui. Au cœur des réflexions : le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille, d’abord déposé en 2015. Entrevue avec son auteur, le professeur de droit Alain Roy, de l’Université de Montréal.

L’affaire Lola – cette mère de trois enfants qui réclamait notamment une pension alimentaire pour elle-même de son conjoint de fait multimillionnaire – a fait grand bruit en 2013. Est-elle l’élément déclencheur de la volonté actuelle de moderniser le droit de la famille ?

Oui. Dans cette affaire, la Cour suprême a statué qu’il était légalement acceptable que les conjoints de fait n’aient pas les mêmes droits et obligations qu’un couple marié. Dans le même souffle, la majorité des juges a souligné à grands traits que le régime était néanmoins discriminatoire, envoyant un message clair au législateur qu’un grand ménage du droit familial s’imposait.

Quelle est l’idée centrale de votre rapport ?

La nécessité de réarticuler le droit familial autour de l’enfant. D’une part, parce que c’est l’enfant qui est le point de départ de la famille et celui dont les droits doivent être priorisés. D’autre part, parce que, de nos jours, ce n’est pas le mariage ou le fait d’être conjoint de fait qui crée une interdépendance entre les conjoints, mais bien la naissance d’un enfant. À l’arrivée de l’enfant, il arrive fréquemment que l’un des deux conjoints ralentisse ses activités professionnelles, s’investisse plus que l’autre dans les soins au quotidien de l’enfant, renonce, parfois, à des promotions, ce qui le désavantage financièrement s’il y a rupture.

D’où l’idée lancée dans votre rapport de créer une « prestation compensatoire parentale » qu’un parent pourrait devoir payer à l’autre pour le compenser du désavantage que le rôle parental assumé durant la vie commune lui aura occasionné. Ça ferait beaucoup de monde de plus devant le juge ou le médiateur, non ?

Si notre proposition se traduisait par une judiciarisation excessive, on serait aussi bien d’oublier cela. Mais nous croyons que cela peut se faire très simplement par le versement d’une somme à partir de paramètres clairs et de lignes directrices. Nous pensons à des formulaires et des logiciels comparables à ceux qui sont utilisés pour fixer le montant d’une pension alimentaire pour enfant. Dans le cas de compensations parentales, il s’agirait de préciser, par exemple, la durée de l’union, le type d’emploi, la formation de chacun, le nombre d’enfants, etc. Le modèle reste à élaborer par les experts, mais a priori, nous croyons que des outils simples pourraient être mis en place.

Vous proposez aussi un droit de retrait (« opting-out ») dans le mariage. Si les deux conjoints y consentent et s’ils n’ont pas d’enfants, ils devraient donc, à votre avis, pouvoir se marier tout en se soustrayant à la règle du partage obligatoire du patrimoine familial. Quel est l’intérêt de cette proposition ?

Soumettre tous les époux à un partage du patrimoine familial, peu importe leur volonté mutuelle, revient à leur imposer une définition uniforme du mariage, une union économique solidaire. Tous les conjoints qui se marient ne le font pas nécessairement parce qu’ils veulent être soumis aux mesures légales du mariage ; certains se marient pour des motifs culturels ou religieux. Nous croyons que lorsqu’il n’y a pas d’enfants en cause, nous devons laisser les couples choisir le type d’entente qu’ils souhaitent.

Lorsqu’il a été mis en place en 1989, le partage obligé du patrimoine familial ne visait-il pas justement à faire du couple marié un cocon où les conjoints étaient solidaires et s’aidaient, notamment en cas de coup dur comme une perte d’emploi ou une maladie ?

Oui, mais il faut se rappeler que le patrimoine familial visait essentiellement à corriger les iniquités économiques résultant des mariages célébrés dans les années 40, 50 et 60 qui répondaient à une dynamique conjugale bien différente de celle qui prévaut aujourd’hui. Cela dit, ceux qui voudront toujours de cette solidarité pourraient tout à fait continuer de s’en prévaloir. Et encore une fois, dès que des enfants sont en cause, advenant une rupture, le conjoint qui aura subi des désavantages économiques en raison de son rôle parental pourrait être compensé par l’autre.

Le droit de retrait serait-il offert aussi aux couples qui sont déjà mariés ? Y aura-t-il une clause « grand-père » ?

Il sera offert à tous les couples, déjà mariés ou qui ont l’intention de le faire. Une clause grand-père vise à préserver des droits que l’on veut retirer dans le futur. Tel n’est pas le cas ici : il est question de donner aux couples une option supplémentaire, et non pas de les priver d’un droit.

N’y a-t-il pas un risque que des personnes mariées soient l’objet de pression et finissent, de guerre lasse, par renoncer à des droits qu’ils avaient obtenus en se mariant ?

Des pressions, effectivement, il pourrait y en avoir. Mais il y en aura aussi pour les nouveaux couples qui se marieront après la réforme. Un conjoint insistera peut-être fortement pour que le contrat de mariage exclue toute forme de protection. C’est la raison pour laquelle le droit de retrait ne sera pas exercé sur le coin de la table, mais bien devant un notaire qui devra s’assurer de consentements libres et éclairés.

Par rapport à maintenant, les parents, qu’ils soient mariés ou pas, se retrouveront donc avec plus d’obligations juridiques. Au contraire, les conjoints qui n’ont pas d’enfants risquent fort d’être plus nombreux à ne plus avoir de protection.

S’ils n’ont pas d’enfants, les couples disposeront effectivement d’une grande autonomie qu’ils pourront exercer en toute connaissance de cause. À cet égard, le gouvernement devra s’assurer que les droits et obligations de chacun soient mieux connus. À l’heure actuelle, les conjoints de fait sont encore nombreux à croire à tort qu’ils auraient droit à un partage du patrimoine advenant une rupture. Ceux qui se marient sont aussi très nombreux à ignorer que le mariage leur impose une série de droits et d’obligations juridiques. Dans notre rapport, nous proposons d’ailleurs qu’avant de se marier, les gens soient tenus d’assister à une séance d’information pour être bien mis au fait des obligations qui découlent de leur choix.

Tout cela étant dit, le gouvernement pourrait tout aussi bien décider, après les consultations, d’aller dans une tout autre direction que ce que votre comité propose. Il pourrait décider de reproduire plutôt le modèle de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan où, après trois ans d’union de fait, les couples sont soumis à des obligations mutuelles tout comme les époux, sans pouvoir s’en soustraire.

Il reviendra effectivement au gouvernement de trancher. Notre comité privilégie le respect de l’autonomie des couples. D’autres conçoivent en revanche le couple comme une unité économique où la solidarité doit être imposée, tant en mariage qu’en union de fait. Les consultations visent à voir où se situe la population québécoise à ce sujet.

L’idée d’accorder des droits aux beaux-parents est aussi sur la table. N’y a-t-il pas risque que des enfants soient encore plus l’objet de tiraillements qu’ils ne le sont déjà entre leurs deux parents séparés ?

Si le beau-parent est devenu un repère identitaire important pour l’enfant au fil du temps, pourquoi la rupture des adultes devrait-elle faire perdre à l’enfant ce lien significatif ? Si le lien est effectivement dans l’intérêt de l’enfant, on doit en permettre le maintien de la même manière qu’on le fait pour les grands-parents depuis la réforme de 1980.

Ça devient complexe…

Oui, ça se complexifie, parce que les réalités familiales sont plus complexes qu’avant, ici comme dans plusieurs sociétés occidentales. Les couples se marient moins, les séparations sont fréquentes et les familles reconstituées aussi. Le droit doit s’adapter à la diversité des familles d’aujourd’hui.

À propos des consultations régionales

Les consultations se tiennent dans 11 villes d’ici au 3 juin. Elles porteront dans un premier temps sur la parentalité, la conjugalité et la relation avec le beau-parent. Les questions liées à la filiation, qui font aussi partie du droit de la famille, seront abordées dans un deuxième temps. Deux projets de loi, l’un sur la parentalité, l’autre sur la filiation, devraient découler de ces consultations, mais la ministre de la Justice, Sonia LeBel, ne s’engage pas à les faire adopter avant la fin du présent mandat.

Les effets des principales recommandations à l’étude contenues dans le rapport Roy

Si vous êtes en union de fait, sans enfant : pas grand-chose ne changerait pour vous, si ce n’est que vous pourriez choisir de vous marier sans pour autant être soumis au partage obligatoire du patrimoine familial.

Si vous êtes en union de fait, avec enfant : advenant une rupture, vous seriez soumis au « régime parental impératif » et vous pourriez avoir droit à ou devoir une « prestation compensatoire parentale » (sous forme de somme forfaitaire), si l’un de vous deux a sacrifié davantage sa carrière pour élever les enfants et que l’autre a, quant à lui, continué de s’enrichir.

Si vous êtes mariés ou que vous voulez vous marier : vous pourriez ultimement bénéficier d’un droit de retrait et, donc, vous soustraire à vos obligations juridiques mutuelles jusqu’ici inhérentes au mariage. Pour cela, vous devrez être tous les deux d’accord. Si vous avez des enfants, vous seriez soumis au même « régime parental impératif ».

Si vous avez agi comme beau-parent d’un enfant : si tel est l’intérêt de l’enfant, vous pourriez demander que votre lien avec ce dernier soit maintenu, même si l’ex-conjoint s’y oppose.

Si vous êtes gai : l’union civile devrait disparaître, puisqu’elle est devenue anachronique ; depuis 2005, le mariage entre conjoints de même sexe est légal partout au Canada. Les unions civiles célébrées avant la réforme, entre conjoints de même sexe ou de sexes opposés, continueraient toutefois de produire leurs effets.