Sivaloganathan Thanabalasingham, cet homme qui avait échappé à son procès pour le meurtre de sa femme en raison de l’arrêt Jordan, n’en a finalement pas fini avec la justice.

Stéphanie Marin
La Presse canadienne

La Cour suprême du Canada a décidé mercredi matin de renvoyer son cas devant la Cour d’appel du Québec pour jugement.

Toute cette affaire est complexe du fait que l’homme n’est plus au Canada : il a été déporté vers son pays d’origine, le Sri Lanka.

C’est pour cela que la Cour d’appel ne voulait pas décider si elle devait renverser l’arrêt des procédures criminelles, comme le demandait le ministère public. Puisque Thanabalasingham ne peut être amené devant un tribunal pour être jugé, elle ne voyait pas l’utilité de rendre une décision.

Cet appel est devenu «sans objet et théorique», avait-elle tranché en novembre 2018.

«Dans la présente affaire, l’intimé (Thanabalasingham) n’est peut-être pas mort, mais à toutes fins pratiques, il n’est pas plus disponible pour subir un procès à Montréal que s’il était mort», écrivait à ce moment le juge Allan R. Hilton au nom de la majorité.

Erreur, a décrété le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, en rendant jugement: «ce cas n’est clairement pas théorique».

«Il demeure un litige actuel même si le retour de l’accusé au Canada est peu probable. Le simple fait qu’un individu ait été déporté, même s’il a été déporté dans un pays qui n’a pas de traité d’extradition avec le Canada, ne rend pas un cas théorique», a-t-il ajouté, le jour même où il avait entendu les parties dans cette affaire.

Les faits à l’origine de cette cause criminelle sont peu habituels.

Thanabalasingham avait été arrêté en août 2012 à Montréal et accusé du meurtre au second degré de sa jeune épouse Anuja Baskaran.

La Cour supérieure avait décrété en 2017 un arrêt des procédures intentées contre l’homme car son procès n’avait toujours pas eu lieu, près de cinq ans après son arrestation. Cela violait son droit constitutionnel d’avoir un procès dans des délais raisonnables, avait alors tranché le magistrat.

Libéré à la suite de ce jugement, l’homme avait été arrêté peu après — à nouveau — par les autorités fédérales d’immigration, et rapidement déporté.

Malgré cela, la Couronne en avait appelé du jugement ayant décrété l’arrêt des procédures : elle voulait que Thanabalasingham soit jugé pour meurtre. La Cour d’appel avait refusé.

Mercredi, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) s’est déclaré satisfait de cette décision du plus haut tribunal du pays.

«La Cour d’appel du Québec devra maintenant trancher la question de savoir si le juge de première instance avait commis une erreur en arrêtant les procédures. Le DPCP a fait valoir ses arguments à tous les niveaux et continuera de le faire pour que justice soit rendue», a déclaré son porte-parole Jean Pascal Boucher.