La Ville de Montréal réclame plus d’un quart de million de dollars à l’ex-maire Michael Applebaum pour ses allocations de départ et de transition reçues dans la foulée de sa démission et de sa condamnation pour corruption. Or, le maire déchu n’a pas à rembourser ces sommes, puisque la loi n’existait pas à l’époque, fait valoir la défense.
L’ancien élu de 56 ans est arrivé tout souriant mercredi matin au palais de justice de Montréal pour subir son procès civil contre la Ville de Montréal. À la fin de l'audience, il s'est adressé brièvement aux journalistes pour la première fois depuis des années.
« Je ne vais pas commenter ce qui se passe aujourd’hui, mais j’aimerais vous dire que tout le monde se pose des questions si je suis en bonne santé. Oui, je suis en bonne santé. Je suis bien content avec ma vie, je suis une personne privée », a-t-il affirmé. « J'ai une belle vie et j'en profite », a-t-il ajouté en anglais.
Le débat devant la cour porte essentiellement sur l’interprétation de l’application de la Loi sur le traitement des élus municipaux, laquelle n’a jamais été testée devant les tribunaux.
« La question est : "est-ce que la loi s’applique à des événements antérieurs?" », a résumé le juge Serge Gaudet de la Cour supérieure du Québec. « Aujourd’hui, c’est une tentative, peut-être, de la Ville de Montréal pour le punir encore. Cette loi n’existait pas au moment où il a reçu les allocations », a soutenu Me Anamaria Natalia Manole, en mêlée de presse.
En juin 2013, le maire intérimaire Michael Applebaum est arrêté pour une affaire de fraude et de corruption alors qu’il est maire d’arrondissement. Il démissionne quelques jours plus tard. Dans les semaines suivantes, la Ville lui verse 108 000 $ en allocation de départ et environ 160 000 $ en allocation de transition, comme le prévoit la loi à l’époque.
En 2016, le gouvernement du Québec modifie la loi pour obliger un ex-élu à rembourser son allocation s’il est reconnu coupable d’un crime punissable de deux ans d’emprisonnement et si la poursuite a été intentée dans les cinq ans après la fin du mandat. Puis en 2018, la loi est encore légèrement modifiée pour intégrer les deux types d’allocations.
En janvier 2017, Michael Applebaum a été reconnu coupable de corruption, de fraude, d’abus de confiance et de complot pour avoir reçu des pots-de-vin en échange de faveurs accordées à des promoteurs immobiliers et des firmes de génie-conseil entre 2007 et 2010. Il a été condamné à 12 mois de prison et à deux ans de probation.
Selon Me Sarah Simard de la Ville de Montréal, « chaque mot et chaque virgule » de la loi s’applique au cas de Michael Applebaum. La loi est « claire » et ne doit pas être interprétée, a-t-elle plaidé.
Le juge Gaudet a soulevé plusieurs exemples hypothétiques pour illustrer l’immense portée de la possible rétroactivité de la Loi suggérée par la Ville. « Est-ce que la loi vise tout ce qui s’est fait avant ? […] Techniquement, pour l’intendant Talon, dans les années 1600, la Loi s’applique et la succession de sa succession, serait obligée de rembourser [une allocation] ? C’est un exemple absurde », a-t-il conclu.
Le législateur avait tout à fait l’intention d’appliquer la loi de façon rétroactive, a martelé Me Simard. Celle-ci a notamment évoqué comme exemple hypothétique le cas de l’ex-maire Gérald Tremblay, s’il avait été reconnu coupable d’accusation criminelle. Dans ce cas-ci, la loi ne s’appliquerait pas, puisque le délai de cinq ans serait expiré.
Selon l’avocate de Michael Applebaum, la loi a été modifiée avant la déclaration de culpabilité criminelle de son client, mais après qu’il eut reçu l’argent. La notion de l’allocation de départ a même été ajoutée à la loi après sa déclaration de culpabilité, en 2018, a fait valoir Me Anamaria Natalia Manole.
« Notre position est que la loi ne devrait pas recevoir une application rétroactive, qu’il n’y a aucune indication dans la loi qu’elle devrait s’appliquer de façon rétroactive et qu’alors, il n’est pas tenu de rembourser les deux allocations qui étaient un droit acquis au moment où il les a reçus », a expliqué Me Manole, en mêlée de presse.