La grande patronne des présidents de conseils de discipline des ordres professionnels du Québec a bel et bien le pouvoir de retirer des dossiers en délibéré à une présidente qui accumule des retards chroniques de plusieurs mois dans ses prises de décisions, a conclu la Cour supérieure du Québec dans un « rare » cas de contestation de pouvoir d’un décideur.

La présidente Chantal Perreault s’était tournée vers les tribunaux le printemps dernier pour s’attaquer aux pouvoirs de la présidente en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline (BPCD), Me Marie-Josée Corriveau. Les deux avocates font partie de la douzaine de décideurs qui président tous les conseils de discipline de la province depuis la réforme majeure de 2015.

Au fil des années, Chantal Perreault a peiné à respecter les stricts délais prévus au Code des professions – 60 et 90 jours selon les cas – pour rendre ses décisions après avoir entendu une cause en déontologie. Sur une période d’un an en 2018 et 2019, la présidente a dépassé les délais dans 25 dossiers ; 4 d’entre eux traînaient même depuis plus d’un an et 10 depuis six mois, notamment pour des médecins, notaires et ingénieurs.

Même en ayant une tâche allégée, Me Perreault n’a pas réussi à redresser la barre. La présidente en chef en a alors eu assez et l’a dessaisie de cinq dossiers sur sanction en délibéré en avril 2019.

Ces dessaisissements ne représentaient rien de moins qu’une « destitution déguisée partielle ou totale » et « une ingérence dans son indépendance décisionnelle », selon Chantal Perreault. Le Code des professions ne donne pas ce pouvoir à la présidente en chef, plaidait-elle.

Or, la Cour supérieure du Québec a rejeté sur toute la ligne les arguments de la présidente. Le Code des professions donne le pouvoir à la présidente en chef de dessaisir d’un dossier une présidente en délibéré, même si ce n’est pas explicitement écrit. Le but doit être de « favoriser la célérité de traitement de la plainte et du processus décisionnel », maintient la juge Judith Harvie. Ce pouvoir doit toutefois être utilisé de « façon raisonnable ».

Le Tribunal relève que les élus québécois ont insisté en 2015, lors de la création du BPCD, sur l’importance que les présidents des conseils de discipline rendent justice plus rapidement. À l’époque, certains délibérés s’éternisaient pendant des années, sans que quiconque puisse faire quoi que ce soit. « Le prolongement des délais mine la confiance du public envers le système judiciaire », soutient la juge Harvie.

Chantal Perreault a été nommée en août 2015 par le Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, sujet à renouvellement. Son avocat, Me Julius Grey, a indiqué à La Presse être toujours en réflexion pour un possible appel de la décision.