(Ottawa) La Cour suprême du Canada statue que la police ne peut pas arrêter un citoyen qui n’enfreint pas la loi dans le seul but d’empêcher d’autres personnes de troubler la paix.
L’arrêt unanime de sept juges indique qu’une telle arrestation n’est pas justifiable dans les cas où une personne n’a pas commis ou ne veut pas commettre une infraction et que la police dispose de moyens moins intrusifs pour maintenir la paix.
Le plus haut tribunal du pays se penchait sur l’arrestation par la police ontarienne en 2009 de Randy Fleming lors d’une manifestation à Caledonia, en Ontario. La manifestation s’opposait à l’occupation de terres par un groupe des Premières Nations.
Or, M. Fleming n’avait commis aucune infraction avant son arrestation. Il a plaidé avec succès en Cour supérieure que la police l’avait illégalement détenu, qu’elle avait utilisé une force excessive et avait violé son droit à la liberté d’expression, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour d’appel de l’Ontario a par la suite conclu que la police avait le pouvoir d’arrêter M. Fleming, mais elle a ordonné la tenue d’un nouveau procès sur la question de la force excessive utilisée lors de l’arrestation.
La Cour suprême confirme vendredi la décision de première instance : elle conclut que l’arrestation de M. Fleming n’était pas autorisée et qu’il n’y avait aucune raison d’ordonner un nouveau procès.
Le plus haut tribunal statue qu’il n’est pas raisonnablement nécessaire d’arrêter quelqu’un pour prévenir une violation de la paix si cette personne n’a pas commis un acte répréhensible — ou n’est pas sur le point d’en commettre un.