(Ottawa) La Cour suprême du Canada a décrété que les policiers banalisés n’ont pas besoin d’obtenir un mandat judiciaire avant d’utiliser des courriels ou des messages textes pour communiquer avec une personne soupçonnée de leurre d’enfants.
La décision dévoilée jeudi concerne Sean Patrick Mills, un Terre-Neuvien qui a été reconnu coupable de leurre sur l’internet après qu’un policier se fut fait passer pour une jeune fille de 14 ans appelée « Leann », dans des conversations en ligne.
L’agent avait créé un compte de courrier électronique et une page Facebook pour la fausse adolescente en 2012, afin de vérifier si des internautes tentaient de cibler des mineurs.
L’agent a reçu un message Facebook de Sean Patrick Mills, âgé de 32 ans, qui a été suivi d’un échange de courriels à caractère sexuel.
La police a eu recours à un logiciel de capture d’écran pour capter et sauvegarder des copies des communications, mais elle ne disposait pas d’un mandat approuvé par le tribunal.
Sean Patrick Mills a été arrêté dans un parc de Saint-Jean où il avait organisé une rencontre avec la « jeune fille ».