Les procédures ont repris, mercredi, au palais de justice de La Tuque, concernant la poursuite contre la société de comptables professionnels agréés Mallette et Pierre Morissette intentée par la Fondation pour la santé du Haut Saint-Maurice.
L'avocat de la Fondation a complété sa preuve en déposant un rapport d'expertise en début d'audition. Rappelons que la Fondation réclame plus de 167 000 $ pour des pertes financières encourues à la suite de mauvaises remises de taxes.
La Fondation réclame dans sa requête 112 764,53 $, un montant qui aurait été versé en trop en taxes, et une somme additionnelle de 54 254,03 $ à titre d'intérêts. La Fondation reproche aux défendeurs que les revenus générés, depuis 1999, par l'exploitation et la gestion du stationnement aient été considérés par les défendeurs comme étant taxables.
La défense a commencé à se faire entendre, mais n'a pas encore conclu sa preuve. On a pu apprendre qu'il n'y aurait pas de contre-expertise. Deux témoins ont été entendus. Pierre Morissette et une employée de la société de comptables professionnels agréés Mallette.
L'employée, l'auditrice qui s'occupait du dossier de la Fondation depuis 2005, a d'abord confirmé que c'est elle qui faisait les rapports de taxes. Elle a également mentionné que les revenus de stationnement «habituellement sont taxables».
Elle est aussi revenue sur le moment où l'erreur a été découverte. C'est en lisant un des budgets du gouvernement qui disait que «le revenu d'un stationnement exploité par un organisme de bienfaisance serait dorénavant taxable».
«On a contacté notre spécialiste en taxes pour savoir ce qu'il était conseillé de faire dans ces cas-là comme ça avait été considéré comme taxable depuis le début», a témoigné l'employée de Malette.
C'est également là qu'elle a appris qu'il était possible de faire des corrections sur les rapports des deux dernières années. Ce qui a été fait.
Elle a avoué en contre-interrogatoire ne pas avoir consulté la loi ou l'expert concernant la question des taxes sur le revenu du stationnement avant de découvrir la faute. Elle a mentionné qu'il s'agissait plutôt d'une demande que le client devait faire, mais qu'aucune mise en garde n'avait été faite.
Le CPA auditeur Pierre Morissette s'est également amené à la barre. Il a mentionné qu'en général les revenus de stationnement étaient taxables et qu'un contrat stipulait que le revenu du stationnement était taxable.
Il a d'ailleurs été longuement question de ce contrat entre la Fondation et le centre de santé concernant le stationnement.
«Pour nous, le revenu de stationnement c'était une activité commerciale taxable. On avait un document qui spécifiait que les taxes étaient incluses dans le prix du stationnement», a-t-il lancé.
Pierre Morissette a également affirmé qu'il n'y avait jamais eu d'échange ou de discussion entre le cabinet et les administrateurs sur les taxes sur les revenus du stationnement entre 1999 et 2013, les années visées par le litige.
En contre-interrogatoire, l'avocat de la Fondation est revenu sur le contrat. Il a voulu savoir si M. Morissette avait souvenir d'avoir reçu le document.
«Non, mais c'est sur que je l'avais», a insisté le témoin.
Pierre Morissette a également avoué qu'il devait évaluer «les revenus taxables et ceux qui ne l'étaient pas». Il a également dit qu'il n'était pas un spécialiste des taxes.
Il a affirmé que personne de la Fondation n'avait donné d'instructions quant à ce qui était taxable ou non. Le contre-interrogatoire se poursuivra lors de la poursuite des procédures.