Les proches d'un jeune homme tué par un arbre alors qu'il était au volant de son véhicule ne pourront pas poursuivre la Ville de Westmount. La Cour suprême a décidé vendredi que le régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité (no fault) doit être appliqué largement.

Mis à jour le 22 juin 2012
Hugo de Grandpré LA PRESSE

Gabriel Rossy se trouvait à bord de son véhicule sur le chemin Côte-des-Neiges en 2006 lorsqu'un arbre lui est tombé dessus et l'a tué sur le coup. Des membres de sa famille ont poursuivi la Ville pour 1,3 million de dollars. Ils alléguaient que Westmount avait négligé d'entretenir l'arbre en question, et qu'elle était donc responsable du drame.

En première instance, la Cour supérieure a jugé le recours irrecevable avant même la tenue du procès. Au Québec, les accidents automobiles sont couverts par le régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité, par lequel la Société d'assurance automobile du Québec est chargée de l'indemnisation des victimes et de leurs proches. Ces derniers ne peuvent donc intenter de recours civil en dommages et intérêts, même si cela leur permettrait de poursuivre pour des montants beaucoup plus importants.

La Cour d'appel a renversé ce jugement. Selon les magistrats, le fait de se retrouver dans une automobile ne devrait pas automatiquement engendrer l'indemnisation obligatoire du régime public. Ils ont noté que dans ce cas-ci, l'automobile n'était pas un facteur direct du drame, et qu'il aurait pu survenir même si la victime avait été à pied ou à vélo, par exemple.

À l'unanimité, les juges de la Cour suprême ont renversé ce jugement ce matin, et rétabli le vaste champ d'application du régime québécois d'indemnisation sans égard à la responsabilité.

Comme le juge de première instance, le juge Louis Lebel a noté que la Loi sur l'assurance automobile était une loi «remédiatrice» et à caractère social, et qu'elle devait donc recevoir une interprétation large quant à la portée de son application.

«Chaque cas doit être examiné en fonction de ses faits propres, a écrit le juge Lebel. Cependant, à tout le moins, un accident qui découle de l'utilisation d'un véhicule comme moyen de transport répondra à la définition du terme 'accident' utilisé dans la loi et aura donc été 'causé par une automobile' au sens ou il faut l'entendre pour appliquer la loi.»

«Tout recours civil relatif au dommage causé par l'accident en question sera irrecevable et les victimes devront formuler une réclamation auprès de la SAAQ», a-t-il ajouté.

Sur les faits en litige, le juge a conclu: «S'il est vrai que l'automobile était possiblement stationnaire ou en train de traverser un carrefour, selon la preuve au dossier, M. Rossy l'utilisait comme moyen de transport lorsque l'accident est survenu. Cela suffit pour conclure que le préjudice est le résultat d'un 'accident' au sens de la loi et que, dès lors, le droit à une indemnité sans égard à la responsabilité prévue par le régime s'applique».