C'est la fin des démêlés judiciaires d'Armande Côté: la Cour suprême du Canada vient de l'acquitter du meurtre de son mari, survenu en 2006.
Dans un jugement divisé (8 contre 1), le plus haut tribunal du pays a conclu que les droits de la dame - garantis par la Charte des droits et libertés - avaient été violés par les policiers et qu'à ce titre, la preuve recueillie contre elle ne pouvait être utilisée à son procès pour meurtre.
Le 22 juillet 2006, Mme Côté, alors âgée de 61 ans, a appelé le 911 après avoir supposément retrouvé son mari inerte par terre et blessé.
L'homme a ainsi été conduit à l'hôpital où l'on a constaté qu'il avait différentes lésions, dont une balle dans la tête. Il y est mort peu après.
Les policiers sont débarqués le jour même à la résidence d'Armande Côté, près de Sorel. Ils sont entrés sans droit chez elle et y ont effectué des fouilles illégales. Après l'avoir amenée au poste de police, les policiers l'ont détenue sans but précis, ont violé son droit d'avoir recours à un avocat et ont obtenu une déclaration non volontaire de sa part.
«Vu les erreurs grossières» des policiers et le «mépris flagrant de droits constitutionnels» de Mme Côté, le tribunal de première instance avait jugé que la preuve obtenue contre elle devait être rejetée.
La Cour d'appel avait annulé l'acquittement prononcé par le tribunal de première instance parce qu'elle estimait que les policiers avaient mal agi, mais pas de façon délibérée. La Cour d'appel aurait admis certaines des preuves rejetées et a ainsi ordonné un nouveau procès.
Dans son jugement rendu vendredi, la Cour suprême tranche que la Cour d'appel n'aurait pas dû intervenir et confirme l'acquittement.