En refusant qu'un avocat procède en français à Montréal, le Tribunal de l'immigration a enfreint la Loi sur les langues officielles, vient de conclure le Commissaire aux langues officielles du Canada.
L'affaire remonte à 2009. Un homme d'affaires d'origine cubaine, Leonardo Javier Bolanos Blanco, souhaitait immigrer au Canada. Pour le représenter devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), il a d'abord embauché un avocat anglophone. Son dossier devant le tribunal a donc été ouvert en anglais.
Mais il a assez tôt changé d'avocat pour Me Stéphane Handfield, spécialiste du droit de l'immigration. Celui-ci a demandé que le processus se déroule désormais en français, ce qu'on lui a refusé.
L'avocat a alors porté plainte au Commissaire aux langues officielles, qui vient de lui donner raison. La plainte a été accueillie même si, depuis, la Commission a rectifié le tir et accepté de procéder dans la langue de Molière.
«À cet effet, nous sommes d'avis qu'il y a eu infraction à la Loi sur les langues officielles quand le droit de changer la langue des procédures fut refusé», écrit la commissaire adjointe aux langues officielles, Ghislaine Charlebois.
Elle précise toutefois que le Tribunal de l'immigration avait le droit de refuser de traduire tous les documents de preuve rédigés en anglais.
Le ministre de l'Immigration, Jason Kenney, en voyage en Nouvelle-Zélande, n'était pas disponible hier pour commenter l'affaire. Sa porte-parole, Alexandra Fortier, a toutefois insisté sur l'importance qu'il accorde au français: «Le gouvernement s'engage à fournir des services dans les deux langues officielles, a-t-elle déclaré. Nous nous attendons toujours à ce que la CISR se conforme à la loi sur les langues officielles et qu'elle fournisse des services aux immigrants ainsi qu'aux réfugiés dans les deux langues officielles.»
Le plaignant, Me Stéphane Handfield, se dit très satisfait d'avoir obtenu gain de cause: «Ça démontre que j'ai bien fait de contester et de me battre depuis 2008. Si un client veut une audience en français, il a le droit de l'avoir. C'est seulement dommage qu'on doive se rendre là pour pouvoir procéder en français à Montréal.»
L'avocat estime toutefois que la situation s'est grandement améliorée à la CISR depuis qu'il a porté plainte.