La Cour suprême du Canada a rejeté, jeudi, une demande d'autorisation d'appel visant à renverser une loi adoptée par la province de l'Ontario y interdisant les pit-bulls.
Catherine Cochrane, une propriétaire de chiens de Toronto représentée par l'avocat Clayton Ruby, avait déposé cette requête en avril dernier. En plus d'avoir vu sa requête rejetée, Mme Cochrane devra rembourser les frais reliés à ces démarches auprès de la Cour suprême.
Me Ruby a reconnu que le rejet de la part de la plus haute instance judiciaire au Canada mettait fin à la bataille juridique, mais il a également affirmé qu'il s'agissait «d'une mauvaise loi, d'une terrible loi».
Dans sa présentation à la Cour suprême, Me Ruby a argué qu'il n'existait aucune preuve scientifique, ni données statistiques, concluant que les pit-bulls étaient plus dangereux que d'autres races canines.
Me Ruby avait demandé à la Cour suprême de renverser le verdict de la Cour d'appel de l'Ontario, rendu en octobre dernier.
Appuyant un jugement de première instance, la Cour d'appel de l'Ontario avait conclu que les pit-bulls étaient des chiens dangereux et au comportement imprévisible, pouvant attaquer à tout moment sans le moindre avertissement.
En 2005, le gouvernement de l'Ontario a fait adopter la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, qui prévoit, notamment, l'interdiction d'élever, de vendre et d'être propriétaire de pit-bulls. Cette législation avait été mise de l'avant après une série d'incidents lors desquels des pit-bulls avaient attaqué des citoyens.
Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les propriétaires de pit-bulls ont pu garder leurs chiens, mais en respectant des règles très strictes.