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Vos ordures ne font pas partie de votre vie privée

La Cour suprême du Canada a statué qu'un ancien membre de l'équipe nationale de... (Photo: David Boily, La Presse)

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Photo: David Boily, La Presse

Sue Bailey
La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour suprême du Canada a statué qu'un ancien membre de l'équipe nationale de natation du Canada ne pouvait invoquer le droit à la vie privée lorsqu'il a jeté aux ordures des éléments de preuve d'un laboratoire clandestin de production d'ecstasy.

Dans un verdict unanime, les sept magistrats ont conclu que Russell Patrick avait abandonné ses droits à la vie privée en déposant quatre sacs de vidanges en bordure d'un chemin public à Calgary.Au nom de ses confrères, le juge Ian Binnie a expliqué que M. Patrick avait perdu son droit à la vie privée dès le moment où il avait déposé ses sacs à ordures à l'arrière de sa propriété, où ils étaient accessibles à n'importe quel citoyen.

Ce dossier était perçu comme un cas type afin de déterminer si les ordures ménagères étaient protégées par la charte des droits et libertés, au même titre que les résidences et les conversations téléphoniques.

M. Patrick prétendait que la police avait violé ses droits lorsqu'ils ont fouillé dans ses sacs de vidange en plein milieu de la nuit, recueillant ainsi suffisamment de preuves pour obtenir un mandat de perquisition, effectuer des recherches à l'intérieur de sa résidence et l'accuser de trafic d'ecstasy.

Mais les juges de la Cour suprême ont déterminé que les recherches dans les sacs à ordure, puis dans la résidence de M. Patrick, n'avaient pas violé ses droits constitutionnels et ils ont conclu que la preuve était admissible.

M. Patrick, un ancien recordman mondial, a été reconnu coupable de production illégale, de possession et de trafic d'une substance réglementée. Il a été condamné à quatre ans de pénitencier, en 2006. La Cour d'appel d'Alberta avait maintenu le verdict.




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