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La Cour suprême donne raison à des citoyens

Il ne suffit plus de respecter la loi pour être à l'abri des poursuites. Désormais, lorsqu'une activité industrielle causera une nuisance «excessive» ou «anormale» au voisinage, un juge pourra tenir une entreprise responsable de payer dommages et intérêts, même si tous les règlements ont été suivis à la lettre.

La Cour suprême a donné raison hier à des citoyens de Beauport, voisins de Ciment du Saint-Laurent (CSL), dans leur plainte contre l'ancienne cimenterie. Les citoyens avaient intenté un recours collectif en 1994, trois ans avant que la cimenterie de Beauport ne ferme ses portes. Ils se plaignaient des odeurs, du bruit, des vibrations, mais surtout de la poussière qui se dégageaient du chantier.

 

La Cour suprême est d'avis qu'il existe, en vertu du Code civil du Québec, un régime de responsabilité civile sans faute en matière de troubles de voisinage. Autrement dit, une entreprise qui respecte toutes les lois et règlements peut quand même être tenue responsable des nuisances que subit le voisinage, si ces nuisances sont jugées excessives ou anormales.

Pour l'avocat André Durocher, qui représente des entreprises face à des recours collectifs, la décision est une mauvaise nouvelle. «Normalement, on est responsable des préjudices qu'on cause à autrui, et on est obligé de payer les dommages et intérêts lorsqu'on a commis une faute», dit cet associé du bureau Fasken Martineau, qui n'était pas mêlé au dossier de CSL.

Désormais, déplore l'avocat, «le demandeur n'a qu'à prouver le préjudice subi par les membres du groupe et le fait générateur, sans que ceci ne soit nécessairement une faute.»

«Ça introduit de l'incertitude dans notre droit, et c'est très dommageable», dit-il. Certains plaignants seront portés à «exagérer», ajoute l'avocat. «Ça va prendre plusieurs années avant qu'on ait une idée assez nette du sens et de la portée du jugement. Mais au final, ce n'est pas quelque chose qui va être bon pour les entreprises du Québec.»

Les investisseurs, croit l'avocat, pourraient être rebutés par cette impossibilité d'être à l'abri des poursuites même s'ils respectent la loi. «Ils vont dire, c'est une zone de risque inacceptable. Ils vont peut-être préférer aller ailleurs.»

Retour aux sources

L'inquiétude d'André Durocher est loin d'être partagée par son confrère Michel Bélanger. Pour cet avocat, qui représentait deux intervenants dans le dossier, «c'est la décision de la Cour d'appel qui était extrêmement préoccupante».

La Cour d'appel avait condamné CSL à dédommager ses voisins parce qu'elle avait commis une faute - son équipement antipollution avait été défectueux. Elle avait rejeté l'existence de la responsabilité sans faute.

«Cette décision (de la Cour suprême) n'est pas une révolution, puisqu'elle vient rétablir le droit généralement appliqué depuis une centaine d'années», dit Me Bélanger. La décision de la Cour d'appel écartait pratiquement tous les recours collectifs en environnement, dit Me Bélanger.

«Et la mécanique de recours collectifs est particulièrement utile en matière d'environnement, où l'équilibre des forces est totalement disproportionné.»

Une entreprise qui voudrait quitter le Québec parce qu'elle ne s'y sent pas à l'abri des poursuites ne trouvera pas de provinces canadiennes plus conciliantes, précise Me Bélanger.

Il ne craint pas non plus de voir une avalanche de réclamations abusives de citoyens excédés par des activités industrielles près de leur résidence. Les tribunaux ont commencé à établir depuis longtemps ce qui était «anormal» de ce qui ne l'était pas, dit-il.

La Cour supérieure avait accordé aux plaignants des indemnités totalisant près de 15 millions, en divisant en cinq secteurs la zone affectée par les inconvénients. Les voisins les plus près touchaient près de 16 000$ et les plus éloignés se contentaient de 1100$. La Cour suprême a confirmé hier le jugement; les indemnités devront être versées.

 




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