La Cour d'appel a débouté un Ontarien qui soutenait que sa comparution par erreur devant le «tribunal de la violence conjugale» violait ses droits constitutionnels et lui avait causé un préjudice psychologique.
Sean Foessl, de Sudbury, était accusé d'avoir agressé son garçon, à la suite d'une plainte déposée par son ex-conjointe et la mère de l'enfant.
Libéré sous caution, il avait été plus tard accusé de violation de condition, pour s'être trouvé dans la demeure de son ex-conjointe. Pourtant, il avait auparavant prévenu la police qu'il ne voulait alors que récupérer des effets personnels.
Or, le procureur a inscrit l'affaire à la cour appelée «tribunal de la violence conjugale» - faisant partie des tribunaux spécialisés en Ontario -, croyant que la violation de condition concernait son ex-conjointe, alors qu'elle visait plutôt son garçon. La cause a finalement été transférée au tribunal «régulier», qui l'a acquitté en janvier 2015.
Mais M. Foessl se disait blessé d'avoir été ainsi associé au «tribunal de la violence conjugale» - un traitement qualifié de «cruel et inusité», en paraphrasant l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
La Cour supérieure avait rejeté la contestation en août dernier, et la Cour d'appel a estimé lundi que le pourvoi était effectivement non fondé.
«Des requêtes de ce genre risquent de banaliser des droits importants garantis par la Charte», a indiqué la Cour d'appel.
Le tribunal a condamné M. Foessl à payer 2000 $ en dépens.