Le cas Bissonnette attise le débat sur les peines consécutives

La décision « inusitée » d'un juge au Québec de déroger aux prescriptions du Code criminel en condamnant Alexandre Bissonnette à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans met en lumière le débat en cours sur les peines consécutives au Canada, selon des experts en droit.

Pour imposer une période d'inadmissibilité de 40 ans, le juge a dérogé aux prescriptions de l'article 74551 du Code criminel. Celui-ci permet le cumul de périodes d'inadmissibilité de 25 ans dans le cas de meurtres multiples, de sorte que le juge au dossier peut imposer 25 ans, 50 ou 75 ans avant qu'une personne puisse demander à être libérée conditionnellement - mais rien entre ces chiffres.

Le juge François Huot, de la Cour supérieure, a déclaré que cet article, tel que rédigé, viole la Charte canadienne des droits et libertés, dont le droit à la vie et le droit pour un citoyen de ne pas subir de traitements et de peines cruels et inusités.

Le juge n'a toutefois pas jugé nécessaire de déclarer l'article invalide, mais l'interprète et le réécrit de façon à redonner un véritable pouvoir discrétionnaire au magistrat qui tente de déterminer la peine juste et appropriée pour chaque cas précis.

Bissonnette, 29 ans, a plaidé coupable en mars dernier de six chefs de meurtre au premier degré et de six tentatives de meurtre après avoir ouvert le feu dans la mosquée du Centre culturel islamique de Québec pendant la prière du soir du 29 janvier 2017.

Kent Roach, professeur de droit à l'Université de Toronto, a qualifié la décision du juge Huot d'« innovante ».

« Des contestations en vertu la Charte relatives aux dispositions de 2011 avaient déjà été rejetées au motif que le juge n'était pas obligé d'augmenter l'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour plusieurs meurtres », a-t-il souligné par courriel.

« (La décision) pourrait faire l'objet d'un appel tant par la Couronne - qui réclamait beaucoup plus que 40 ans - que par la défense, qui pourrait arguer que si le juge estime que la disposition viole la Charte, il n'aurait dû imposer que 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle », a ajouté M. Roach.

Tout de même, Rénald Beaudry, un avocat criminaliste de Québec présent au prononcé du verdict contre Bissonnette, estime qu'il ne serait pas facile d'avoir gain de cause en appel.

Il a souligné que la décision longuement détaillée par le juge Huot comprend un vaste aperçu de la jurisprudence mondiale sur la question des peines consécutives, la philosophie qui sous-tend les principes fondamentaux du droit canadien et un résumé du débat à la Chambre des communes sur la question.

« Il s'est vraiment "backé", pour utiliser l'expression », a-t-il laissé tomber.

Vendredi, les avocats de la Couronne et de la défense ont affirmé qu'ils étudieraient la décision avant de déterminer d'interjeter ou non appel de la sentence. Un porte-parole du ministère de la Justice du Québec a également indiqué que ses avocats étudiaient la possibilité de faire appel.

Une discussion plus large sur la loi

Lisa Silver, professeure de droit à l'Université de Calgary, a déclaré que cette décision reflète les débats en cours au Canada autour de la loi, qui permet aux juges de « cumuler » des peines de réclusion à perpétuité pour plusieurs meurtres au lieu que les prévenus les purgent simultanément.

« (La décision) semble inhabituelle, mais elle est également très cohérente avec ce que certains juges ont dit, pas seulement à propos de cet article, mais également au sujet de la détermination de la peine et de la discussion plus large sur ces articles dans le Code criminel », a-t-elle souligné.

De récentes décisions de condamnation très médiatisées prises au Canada ont reflété différentes approches judiciaires sur les peines multiples.

À ce jour, la peine d'emprisonnement la plus longue au Canada est de 75 ans sans libération conditionnelle, qui a été infligée à au moins cinq condamnés ayant commis trois meurtres, dont Justin Bourque, qui a tué trois agents de la GRC lors d'une fusillade au Nouveau-Brunswick en 2014.

Cependant, d'autres juges ont rejeté les demandes de peines consécutives, notamment le juge de Toronto qui a condamné vendredi Bruce McArthur à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, pour le meurtre de huit hommes liés à la communauté gaie de Toronto.

Des perceptions d'iniquité

M^me Silver a affirmé que la disparité entre les peines peut être problématique, car elle conduit à des comparaisons, telles que la perception que le meurtre d'un homosexuel ou d'un musulman n'a pas la même portée que celui d'un agent de la GRC.

Mais elle a ajouté que les gens devraient comprendre qu'une peine ne consiste pas à attribuer une valeur numérique à la vie d'une personne.

« Nous devons nous rappeler que la détermination de la peine est particulière à un cas et prend en compte un certain nombre de facteurs, notamment les circonstances du crime, sa gravité, son impact sur la société, en plus de la situation et des antécédents du contrevenant », a-t-elle souligné.

M^me Silver a reconnu que la condamnation de Bissonnette ferait probablement l'objet d'un appel, et elle estime que c'est une bonne chose.

Elle dit croire que la loi sur les peines consécutives devrait être réexaminée afin de mieux guider les juges et d'éviter les torts causés par une perception d'incohérence dans la détermination des peines.