Le nombre de requêtes en arrêt des procédures lorsque les délais judiciaires sont trop longs a explosé au Québec ces dernières années - comme dans le cas de nombreux accusés de l'opération policière SharQc - et certains avocats s'en servent comme stratégie de défense parce qu'ils savent que les tribunaux sont débordés, ont fait valoir des témoins devant le comité sénatorial de la Justice, vendredi à Montréal.
Le comité sénatorial sur la Justice et les Affaires constitutionnelles entend des témoins dans plusieurs villes canadiennes pour étudier un problème bien d'actualité: les délais de justice déraisonnables. Dans la métropole québécoise, 10 témoins ont été entendus.
Alors qu'il n'y a eu que 21 requêtes présentées pour arrêt des procédures lors de la période 1990-1995, il y en a eu 185 entre 2010 et 2015, a indiqué Vincent Langlois, candidat à la maîtrise en criminologie à l'Université de Montréal, qui a mené une étude à ce sujet avec sa collègue Chloé Leclerc, directrice de recherche en criminologie à l'Université de Montréal.
Les faits démontrent que c'est dans l'intérêt de la défense, a indiqué M. Langlois. Environ 40 % de ces requêtes pour arrêt des procédures sont accueillies par les juges, a-t-il recensé.
«Plus on fait durer les délais, plus on a de chances d'être accepté», dit-il.
«Il y a une certaine rentabilité stratégique pour la défense de la présenter (la requête en arrêt) dans un contexte où le système n'est pas en mesure d'assurer pleinement la célérité qui devrait lui revenir», a-t-il ajouté.
Il s'agit là d'une espèce de perversion du système, a commenté le sénateur Serge Joyal, en entendant son témoignage.
M. Langlois a cité une étude de Chloé Leclerc, qui a relevé que 53 % des accusés interrogés ont révélé que leur avocat a fait volontairement traîner leur dossier. 13 % ne savaient pas si c'était le cas.
«Donc, c'est probablement une majorité de dossiers», a dit M. Langlois.
Un avocat de droit criminel, Adam Villeneuve, a dit avoir été témoin de pratiques purement dilatoires à ce même sujet. Mais il ajoute que l'inverse est vrai aussi: des accusés sont aussi victimes des délais lorsque les procédures sont sans cesse reportées à plus tard quand la victime ne se présente pas en Cour.
Les délais interminables lors des procédures font aussi en sorte que les victimes sont «re-victimisées» à chaque remise accordée pour le dossier et ne peuvent faire leur deuil, ni passer à autre chose, a expliqué Jenny Charest, directrice générale du Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal.
«La victime met sa vie en parenthèses pour plusieurs années», a-t-elle dit.
Cette personne doit tenter de ne pas oublier - même si elle le souhaite ardemment -, car elle doit pouvoir témoigner.
«Il y a des délais significatifs partout au pays», a déploré en entrevue le sénateur Bob Runciman, président de ce comité.
«On a vu récemment une cause en Alberta, une cause de meurtre, où l'arrêt des procédures a été ordonné parce qu'après cinq ans, un procès n'avait toujours pas eu lieu», a-t-il ajouté.
Il s'inquiète que les citoyens perdent confiance envers leur système de justice s'ils voient des gens, qui sont potentiellement des criminels, être relâchés.
Les témoins ont proposé diverses solutions au comité.
La bâtonnière du Québec, Claudia Prémont, suggère la nomination de nouveaux juges et l'allocation de ressources pour entendre un plus grand nombre de causes plus rapidement. «Le budget de la justice est famélique», a-t-elle dit.
Selon elle, les peines minimales sont en partie responsables des longs délais judiciaires. Bon nombre de celles-ci ont été imposées par le précédent gouvernement conservateur et elles empêchent les règlements, juge-t-elle. Elle dit avoir espoir que l'actuel gouvernement libéral change la donne à ce sujet.
«On est réveillés», assure la bâtonnière, qui ajoute que tout le monde est en train de travailler pour trouver des solutions. Sinon, la justice n'est pas rendue, tranche-t-elle.
Didier Deramond, directeur adjoint à la Direction des opérations au Service de police de la ville de Montréal (SPVM), a offert comme piste de solution de réorganiser les vacances judiciaires, qui sont actuellement de huit semaines en été.
Il croit que le fédéral pourrait aussi désigner certaines infractions comme des contraventions. Trois jours de procès pour un vol mineur ne sont pas une bonne utilisation des ressources, croit-il.
D'autres ont suggéré l'octroi de nouveaux pouvoirs aux juges pour qu'ils gèrent de façon plus serrée les procédures judiciaires ainsi que d'évaluer les possibilités de justice réparatrice et de tribunaux alternatifs.
«Il doit y avoir une révision du Code de procédures pour donner plus de pouvoirs aux juges, pour obliger les parties à la vertu», a lancé le Sénateur Joyal, lors des audiences.
Le rapport final du comité sénatorial devrait être déposé en 2017.
Quelques exemples d'arrêt des procédures
SharQc en 2011 et 2015
156 personnes ont été arrêtées dans le cadre de l'opération policière SharQc au Québec.
Mais 31 personnes ont été relâchées en 2011, car le juge James Brunton, de la Cour supérieure, a soutenu qu'il était impossible de les juger dans un délai raisonnable. Il a aussi ordonné l'arrêt des procédures envers cinq autres accusés en raison de la «communication tardive des éléments de preuve» et de la «suppression de ces éléments pendant des années, leur importance» et l'absence de toute explication de la part de la Couronne.
Salvatore Cazzetta et d'autres en 2016
Dans ce cas, le juge James Brunton a ordonné l'arrêt des procédures contre le chef présumé des Hells Angels, Salvatore Cazzetta, et trois présumés trafiquants mohawks de cigarettes. Salvatore Cazzetta a été arrêté en 2009. Son procès, qui se serait terminé à l'été 2017, se serait traduit par un délai de 94 mois. Un délai beaucoup trop long, selon le juge Brunton.
Kenneth Gavin Williamson en 2014
Cet enseignant ontarien a été condamné à quatre ans de prison pour avoir agressé sexuellement à répétition un garçon de 12 ans. Sa condamnation a été renversée en 2014, la Cour d'appel ayant ordonné l'arrêt des procédures puisqu'il s'était écoulé trois ans entre le dépôt des accusations contre lui et son procès.