La Cour suprême du Canada confirme que les tribunaux peuvent interdire l'accès à internet à des prédateurs sexuels même si cet article de loi n'existait pas encore au moment des crimes.
Dans une cause d'inceste et de production de pornographie juvénile entendue en Colombie-Britannique, l'accusé, qu'on ne peut identifier, avait plaidé coupable d'avoir abusé de sa fillette.
À l'époque, le Code criminel ne comportait aucune provision spécifique pour interdire ou encadrer l'utilisation d'internet. Un peu plus tard, en 2012, le gouvernement conservateur, dans son projet de loi «sur la sécurité des rues et des communautés», a inclus une telle disposition dans le Code criminel.
Au moment de prononcer la peine - après l'entrée en vigueur de ces modifications -, le tribunal a appliqué rétroactivement la disposition de 2012, pour interdire à l'inculpé toute utilisation d'internet, même si cet article n'existait pas lorsque les crimes ont été commis, entre 2008 et 2011. L'accusé avait aussi été condamné à neuf ans de prison.
Le plus haut tribunal du pays a confirmé, jeudi, cette «application rétroactive».
La Cour suprême du Canada juge que l'application rétroactive de cet article de loi est raisonnable même si la Charte des droits et libertés garantit à l'inculpé «de bénéficier de la peine la moins sévère lorsque la peine (...) est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence».