Une loi de la Colombie-Britannique interdisant la vente d'un service de conservation du corps humain à des températures extrêmement basses après le décès est contestée devant les tribunaux.
La Lifespan Society of British Columbia et Keegan Macintosh ont déposé un avis de poursuite civile, mardi, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, affirmant que des portions de la loi provinciale sur la crémation, l'inhumation et les services funéraires sont inconstitutionnelles parce qu'elles interdisent la vente de services de cryogénisation.
Plus précisément, les codemandeurs allèguent que des sections de la loi enfreignent les droits à la vie, la liberté et la sécurité de la personne et contredisent les principes de justice fondamentale.
De plus, la Colombie-Britannique est la seule juridiction au monde interdisant la vente ou l'offre de services de cryogénisation, indique la déclaration des demandeurs.
Le conseiller juridique de Lifespan, Jason Gratl, précise qu'il est en fait question d'obtenir le droit à une troisième méthode pour disposer des restes humains.
M. Gratl s'interroge quant à l'intérêt que peut avoir la province à restreindre le droit d'un individu de choisir la préservation de son corps à très basse température.
Ni un porte-parole du gouvernement ni Keegan Macintosh n'étaient disponibles pour commenter, et les allégations des demandeurs n'ont pas été testées en cour.
La déclaration indique que M. Macintosh souhaite obtenir les services de Lifespan, et que la société aimerait lui vendre quatre services, soit la vitrification - un procédé remplaçant le sang et d'autres liquides par une autre substance -, le refroidissement, le transport à l'extérieur de la province et le refroidissement illimité, appelé suspension.
La section 14 de la loi interdit cependant à un individu de vendre ou d'offrir un service de préservation des restes humains à l'aide de la cryogénisation, la radiation ou «tout autre moyen de préservation par entreposage», dans l'attente d'une ressuscitation future.
Les individus qui enfreignent la loi sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 $, d'une peine de prison maximale de 12 mois ou les deux, tandis que les entreprises peuvent recevoir une amende maximale de 100 000 $, indique la déclaration.
La loi ne définit pas la cryogénisation, ajoute le document, qui le définit comme étant la préservation du corps à long terme après le décès, afin de stopper la décomposition. On précise que l'objectif est la ressuscitation future.
Le document indique que le gouvernement provincial a 21 jours pour répondre au document.