Une femme ayant poursuivi le prédateur sexuel et assassin Russell Williams ne peut toucher à ses prestations de retraite afin d'espérer obtenir un dédommagement, du moins, pas pour l'instant, a tranché la Cour d'appel de l'Ontario.
Un banc de trois juges a déterminé qu'un amendement à la poursuite de la femme pour viser la pension serait «prématuré».
Williams, qui a déjà été une étoile montante au sein des Forces armées canadiennes, avait écopé une peine d'emprisonnement à perpétuité, en octobre 2010, après avoir admis avoir assassiné Jessica Lloyd et la caporale Marie-France Comeau.
Au début du mois d'août, il a conclu un règlement à l'amiable avec certaines de ses victimes, mais un recours intenté par Laurie Massicotte demeure en suspens. Cette dernière, qui a choisi de dévoiler son identité et de parler publiquement de son expérience, a déposé une poursuite de près de sept millions $ visant Russell Williams, sa femme et la province de l'Ontario.
Elle a affirmé que l'agression dont elle a été victime l'a laissée craintive, humiliée, dépressive, suicidaire, incapable de fonctionner en société, et qu'elle aura donc besoin d'une longue thérapie pour s'en remettre.
Elle avait déjà voulu modifier sa déclaration afin d'être dédommagée à partir du fonds de pension militaire de Russell Williams, mais un tribunal inférieur avait refusé d'autoriser sa démarche. C'est pourquoi Laurie Massicotte en avait appelé de cette décision.
Mais les trois juges de la Cour d'appel se sont rangés derrière la décision prise devant une instance inférieure, qui avait déterminé que le fait de la laisser modifier sa déclaration «compliquerait et prolongerait les procédures» si bien que l'affaire pourrait difficilement être réglée rapidement et efficacement.
Ils ont également indiqué que la question de savoir si la pension de Russell Williams devrait éventuellement pouvoir servir de dédommagement n'a pas à être soulevée avant la résolution finale du litige dans sa forme actuelle.
L'avocat de Mme Massicotte avait plaidé qu'une disposition de la Loi sur le régime de pensions du Canada viole les droits de sa cliente, protégés par la charte, en ne lui permettant pas d'être compensée pour ses blessures physiques et psychologiques.
«Nous croyons avoir besoin d'avoir accès à l'argent de la pension pour couvrir les dommages qui seront accordés selon nos calculs», a déclaré Philip Healy à la Cour, lundi.
«Nous avons une demanderesse qui a vécu une agression sexuelle abominable, c'est une jeune femme, elle a 52 ans, elle ne sera probablement pas en mesure de travailler à nouveau».
L'avocat de Williams, Pasquale Santini, a soutenu que cet amendement retarderait la cause et que la femme pourrait toujours présenter cet argument plus tard, lorsque le jugement final sera rendu.
La Cour d'appel a toutefois autorisé Mme Massicotte à amender sa déclaration pour alléguer que la province de l'Ontario a violé ses droits à la sécurité et à l'égalité lorsque la police a investigué son agression d'une manière «qui a placé la valeur de l'enquête devant leur devoir de la protéger».
Toutes ces allégations n'ont pas été prouvées en Cour.