Le Tribunal administratif du logement (TAL) rejette la demande des propriétaires du 3485, avenue Papineau, qui souhaitaient évacuer les locataires pour effectuer des travaux majeurs dans cette tour qui fait face au parc La Fontaine.

« Le droit de propriété du locateur ne lui permet pas de faire ce qu’il veut avec son immeuble », souligne le juge administratif Philippe Morisset dans sa décision du 11 mai.

Le locateur, c’est l’entreprise 3485 Papineau Investments, qui appartient à Brandon Shiller et Jeremy Kornbluth. Celle-ci a remis des avis d’éviction aux locataires du 3485, un immeuble d’environ 90 logements, au printemps 2021, les informant qu’ils devaient partir le 30 juin pour une période d’au moins sept mois.

Ces avis ont été largement dénoncés comme une tentative de rénoviction de grande envergure. Les propriétaires, de leur côté, prétendent que le bâtiment est en piètre état et doit faire l’objet de rénovations majeures.

Mais le juge Morisset, se basant notamment sur les plans du locateur, y voit plutôt une tentative de changer la forme des logements qui « causeront aux locataires un trouble ou une diminution de jouissance ».

Les changements proposés incluent la modification de la superficie des logements, la division de pièces et la création d’espaces laveuse-sécheuse.

« Changement de forme »

Le Code civil du Québec interdit au locateur – comme au locataire – de « changer la forme ou la destination » du logement. « L’obligation du locateur de ne pas changer la forme des logements doit primer […] son droit de propriété » et « la demande du locateur doit être rejetée », tranche le Tribunal.

Le juge Morisset ajoute que l’avis d’éviction donné aux locataires était imprécis et incomplet en regard de la nature des travaux, ce qui justifiait aussi en soi le rejet de la demande des propriétaires.

Joint par La Presse, le locataire Pascal Lavoie, cité comme partie au litige, préfère formuler ses commentaires plus tard.

« Vous comprendrez que nous venons à peine de recevoir la décision et que nous devons prendre quelques moments pour la lire avec notre avocat », indique-t-il simplement par message texte.