Pour assurer son indépendance par rapport aux à l'administration municipale, la Commission de la fonction publique de Montréal réclame que ses statuts et pouvoirs soient inscrits dans la Charte de la Ville de Montréal et que ses mandats soient renforcés par règlement.
«L'année 2012 ayant clairement démontré la vulnérabilité de la Commission et l'insensibilité de l'administration à la situation, la Commission déposera [...] une recommandation à cet effet au conseil municipal», explique-t-on dans le rapport annuel de la Commission, que La Presse a obtenu.
Mais l'organisme de surveillance n'entend pas s'arrêter là, puisqu'il annonce son intention d'en informer le gouvernement du Québec. Pour qu'il y ait des changements à la Charte - qui est la loi constituante de la Ville -, le législateur sera interpellé. Toutefois, ce type de démarche est normalement mis en oeuvre par les autorités politiques de la Ville.
Mais il semble que l'irritation de la Commission à l'égard de l'administration montréalaise ait atteint un sommet. La Ville bloque la transmission des renseignements demandés par l'équipe de vérification de la Commission, ce qui contrevient à ses obligations. Le service du capital humain et des communications a fourni «moins de 20% des informations demandées», précise-t-on dans le rapport.
La conséquence directe de ces «décisions administratives», c'est que des travaux ont dû être reportés. C'est notamment le cas pour l'analyse prévue du processus d'embauche des cols bleus et des professionnels.
La situation a été dénoncée à plusieurs reprises auprès du directeur général Guy Hébert, qui n'a levé aucun des obstacles rencontrés par la Commission. M. Hébert a plutôt choisi de maintenir le «nouveau modèle d'affaires».
En octobre dernier, le conseil municipal a été alerté à son tour. «À ce jour, la situation demeure irrésolue», note-t-on.
Au nom de l'efficacité
Selon ce qu'écrit la présidente de la Commission, Sylvie B. Farand, «l'efficacité, voire la légitimité de la Commission a ainsi été remise en cause». Pour assurer son indépendance et être «pleinement opérante», la Commission réclame que ses statuts et pouvoirs soient inscrits dans la Charte de la Ville. En ce qui concerne ses mandats, dont le traitement des plaintes, elle souhaite qu'ils soient renforcés dans le cadre du règlement municipal existant.
Plus particulièrement, la Commission souhaite avoir le pouvoir de suspendre temporairement un processus d'embauche ou de promotion lorsqu'une plainte est déposée, et ce, jusqu'à ce que des corrections soient apportées. Cela rétablirait, selon elle, la confiance des employés envers les pratiques.
Un sondage SOM réalisé en 2012 pour le compte de la Commission auprès de 2800 employés tend à démontrer que seulement un employé sur deux porterait plainte s'il se sentait lésé. On invoque la crainte que l'anonymat soit compromis, ainsi que la peur de représailles. À cet égard, la Commission recommande qu'un site sécurisé pour accueillir les plaintes et les signalements soit mis en place.
La Commission de la fonction publique en bref
Instituée en 2003 par une loi modifiant la Charte de la Ville, la Commission de la fonction publique de Montréal est un organisme indépendant relevant du conseil municipal et dont les pouvoirs sont encadrés par un règlement municipal. La principale mission de la Commission est de vérifier le caractère impartial et équitable des règles d'embauche et de promotion de la main-d'oeuvre. Au-delà de ce mandat de surveillance, la Commission peut, à la demande de la Ville, vérifier et approuver des outils d'évaluation des compétences. Elle reçoit et traite les plaintes concernant ces questions. L'organisme, composé de trois membres nommés par le conseil municipal pour un mandat de quatre ans, formule également des avis et des recommandations aux autorités compétentes.