L'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) a été déboutée par la Cour supérieure dans sa poursuite contre la Société d'habitation de Montréal (SHDM) et son programme Accès Condos.
La Cour supérieure a accueilli une requête en irrecevabilité de la SHDM, ce qui veut dire que le procès avorte avant même d'avoir eu lieu. Le juge a estimé que la SHDM, une société paramunicipale, a le droit de construire et de vendre des habitations même si elle ne détient pas de licence d'entrepreneur et qu'elle a aussi le droit de subventionner les acheteurs.
«En fin de compte, les APCHQ paraissent se plaindre de l'intervention inappropriée de l'État (par le biais d'un organisme péri-municipal) dans le libre marché des appartements en copropriété divise à prix abordables, sur le territoire de Montréal, écrit le juge Pierre-C. Gagnon. Pourtant, les APCHQ insistent que leur action en justice ne repose pas sur la concurrence déloyale. La question de savoir si l'intervention de l'État est opportune ou non pose donc essentiellement un enjeu politique, qui relève des élus et non des tribunaux. Ce n'est pas une question justiciable.» L'APCHQ a 30 jours pour interjeter appel du jugement.