La Commission scolaire English-Montreal (CSEM) a annoncé jeudi soir qu’elle contestera en cour la Loi sur la langue officielle et commune du Québec deux jours à peine après son adoption à l’Assemblée nationale.
La contestation invoquera principalement l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, et la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982, indique son président, Joe Ortona. Un cabinet d’avocat a été mandaté pour ce faire.
« Malgré le fait que la CSEM appuie activement la protection de la langue française au Québec, notamment en offrant de solides programmes d’immersion française visant à aider ses élèves à obtenir leur diplôme en devenant des Québécois parfaitement bilingues, il reste que les mesures de protection de la langue française au Québec ne peuvent pas violer les droits constitutionnels des Québécois », indique l’organisme dans un communiqué.
La décision de mener cette contestation a été adoptée par les commissaires à majorité (douze vote pour, deux contres) après des débats somme toute houleux au siège social de l’organisme, rue Fielding, dans l’arrondissement Notre-Dame-de-Grâce.
Certains d’entre eux ont alors émis des doutes quant à la disponibilité des fonds dans les coffres de la CSEM pour mener une telle contestation dont le coût pourrait être élevé si elle aboutit en Cour suprême, une possibilité à ce stade-ci.
Il s’agit du premier organisme à annoncer officiellement qu’il conteste la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, une mise à jour de la loi 101 présentée par le gouvernement Legault. Cette importante pièce législative adoptée par l’Assemblée nationale mardi dernier contient plus de 200 articles et modifie une vingtaine de lois existantes.
« J’invite les autres institutions anglophones et toute organisation intéressée par les droits fondamentaux de la personne à se joindre à cette procédure judiciaire ou à l’appuyer », conclut d’ailleurs le président de la CSEM, Joe Ortona, au moment où plusieurs autres contestations du genre sont attendues.
Le Québec, une province
Le 1er septembre 2021, la CSEM avait adopté une résolution demandant au gouvernement du Québec le retrait du projet de loi 96. Le texte réclamait également au gouvernement fédéral qu’il renvoie ce projet de loi à la Cour suprême du Canada pour qu’elle se prononce sur sa légalité.
On reprochait alors aux autorités de « réécrire unilatéralement la constitution pour reconnaître le Québec comme une nation où la seule langue est le français ».
« Le Québec n’est pas une “nation” », pouvait-on lire dans le document. « Ce n’est pas parce qu’on se prête une identité qu’elle devient nôtre. […] L’intelligentsia québécoise utilise délibérément le mot “nation” de manière à évoquer une réalité qui n’existe que dans son propre mirage. Le seul mot précis à utiliser pour définir la réalité du Québec est “province”. »
« Je pense que ce sont des propos qui sont déconnectés. Je regarde même au fédéral, on reconnaît que le Québec est une nation. […] Je pense qu’ils sont déconnectés, c’est comme si ce groupe-là était devenu un groupe radical », avait réagi le premier ministre du Québec, François Legault.
Finalement, la CSEM était revenue sur ses propos en affirmant que certains étaient « non fondés ou erronés » tout en ajoutant demeurer préoccupée par l’impact du projet de loi 96 sur la communauté de langue anglaise du Québec.