La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) demande au gouvernement Legault l’autorisation de toucher les fonds fédéraux du Programme de contestation judiciaire pour contester la loi 21 sur la laïcité de l’État. « Ce sera non », a immédiatement répliqué le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge.
« Une plainte a été déposée auprès de la Commission scolaire English-Montréal alléguant que cette dernière avait contrevenu à l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en sollicitant du financement du Programme de contestation judiciaire fédéral pour livrer ses batailles constitutionnelles devant les tribunaux, sans avoir préalablement demandé l'autorisation du gouvernement du Québec », écrit jeudi la CSEM dans un communiqué.
La CSEM a donc officiellement demandé à Québec jeudi de l’autoriser « à se prévaloir de toutes les sources de financement à la disposition de tous les groupes minoritaires » pour contester sa loi sur la laïcité de l’État devant les tribunaux.
La réponse de Québec ne s’est pas faite attendre. « Ce sera non », a écrit sur Twitter le ministre Roberge.
Rappelons que la CESM a obtenu une enveloppe de 125 000 $ via le programme de contestation judiciaire (PCJ) du gouvernement fédéral pour contester la loi 21. Devant le « climat politique » qui risquait de nuire à la cause, la CSEM a annoncé la semaine dernière avoir renoncé à ce financement.
« Est-il besoin de souligner qu'il est contre-intuitif, voire totalement absurde, qu'une commission scolaire de la minorité linguistique comme la CSEM doive demander au gouvernement, contre lequel elle a intenté des recours judiciaires, la permission d'accepter des fonds fédéraux destinés précisément à cette fin », écrit la commission scolaire dans un communiqué émis jeudi.
La commission scolaire rappelle qu’elle a toujours « la volonté de mener jusqu’au bout ses contestations constitutionnelles ».
« Le Programme de contestation judiciaire a déterminé que les contestations de la CSEM concernant la loi 21 et le transfert forcé d’écoles de Saint-Léonard, en juin dernier […] soulèvent des questions d’une grande importance à l’égard des droits des minorités anglophones de Montréal et du Québec », écrit la CSEM.
L’éducation est un champ de compétence provinciale mais il n’est pas rare que le gouvernement fédéral soutienne les minorités anglophones dans ce domaine, soutient en outre la commission scolaire. «L’octroi de subventions fédérales n’est pas inhabituel», poursuit la CSEM.
La CSEM est sous tutelle et l’administratrice provisoire nommée par le gouvernement Legault est l’ancienne députée libérale fédérale Marlene Jennings. Cependant, le conseil des commissaires garde le pouvoir de gérer les questions juridiques. C’est lui qui a mandaté sa directrice générale pour obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec.