Les parents acceptent les frais scolaires actuels et ne réclament pas un grand ménage, soutient le ministre de l'Éducation, Jean-François Roberge, déposant un projet de loi pour «préciser» ce qui peut être facturé ou pas.

TOMMY CHOUINARD LA PRESSE

Il faudra toutefois attendre le dépôt du règlement, après l'adoption du projet de loi prévu ce printemps, pour avoir l'heure juste sur la situation.

Le projet de loi, «ce n'est pas grand-chose. Il nous laisse sur notre appétit [...], il faudra voir la prochaine étape», a réagi la présidente de la Fédération des comités de parents du Québec, Corinne Payne, jeudi. Elle s'est dite surprise des propos du ministre sur l'opinion des parents concernant la facture scolaire.

Quelques heures auparavant, Jean-François Roberge a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi «visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées».

Il fait suite à une action collective intentée au nom des parents au sujet de la facture scolaire et au sujet de laquelle une entente à l'amiable est intervenue l'an dernier. Les commissions scolaires ont dû rembourser 153 millions de dollars. On s'est retrouvé dans cette situation parce que la loi actuelle a fait l'objet de toutes sortes d'interprétations au fil du temps sur la portée du «droit à la gratuité scolaire», avec pour résultat que des frais ont été facturés indument.

«Il faut préciser pour éviter le flou. Parce que le flou nous a coûté plus de 150 millions de dollars. C'est terminé», a affirmé Jean-François Roberge.

Son projet de loi s'inspire d'une consultation en ligne sur le sujet des frais scolaires réalisée au mois de janvier. Un peu plus de 33 000 personnes y ont participé, dont 83% ont au moins un enfant à l'école publique et 27% travaillent dans le réseau scolaire.

«60% des parents qui ont participé à la consultation disent qu'ils sont satisfaits du partage actuel des coûts entre famille et école. Donc, ils ne nous demandent pas de changer de tout en tout la facture. Ils veulent que ça soit plus clair, un petit peu plus équitable. Mais ils disent que, grosso modo, la facturation actuelle, ça leur convient», a plaidé Jean-François Roberge.

Selon la loi actuelle, l'élève «a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis». Le ministre précise avec son projet de loi que cela comprend le matériel de laboratoire, d'éducation physique (sauf les vêtements) et d'arts (comme la flûte).

La loi stipule que les «documents dans lesquels l'élève écrit, dessine ou découpe» ne sont pas gratuits, tout comme les effets scolaires qui ne peuvent être réutilisés. M. Roberge ajoute que les parents doivent payer «le matériel d'usage personnel» - crayons, gommes à effacer et agendas - et «le matériel d'organisation personnelle», comme les étuis à crayons, les sacs d'école et les cadenas. «Les articles nécessaires devant être fournis pour des raisons de santé, de salubrité, de sécurité tels les mouchoirs» doivent également être fournis sans frais.

Les tablettes électroniques ou les ordinateurs portables doivent être payés par l'école - et y rester en tout temps - si celle-ci «a fait le choix de mettre de côté les manuels scolaires papier», a dit Jean-François Roberge.

Le ministre maintient la facturation pour les programmes particuliers, comme sports-études et arts-études.

Son projet de loi indique également que «le droit à la gratuité des services éducatifs [...] ne s'étend pas aux activités scolaires déterminés par règlement du ministre, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues». Ainsi, les sorties pédagogiques pourront être facturées aux parents, même si le précédent gouvernement avait émis une directive l'année dernière pour qu'elles soient gratuites. Cette directive a été «plus ou moins suivie par les écoles» selon le ministre. Il s'engage toutefois, au cours du mandat, à «offrir gratuitement deux sorties par élève tout le long du primaire et du secondaire». C'était une promesse électorale.

Pour le transport scolaire le midi et le service de dîneurs au primaire, le règlement à venir fixera des contributions maximales exigées aux parents «pour éviter les excès».

Au secondaire, la surveillance du midi pourra être facturée aux parents, a ajouté Jean-François Roberge, qui se scandalisait pourtant de ces frais dans l'opposition. «La surveillance des élèves du secondaire, mais le midi, comme si ce n'était pas normal que les élèves soient présents à une école secondaire le midi, on charge des frais aux parents pour ça», dénonçait-il l'an dernier.

Jean-François Roberge considère que les parents pourraient faire quelques économies avec son projet de loi. Des écoles imposent des frais administratifs à l'heure actuelle, ce qui ne sera plus permis, a-t-il dit à titre d'exemple. Les commissions scolaires auront un manque à gagner «de 0 à une dizaine de millions au maximum» selon lui. Il a évoqué une forme de compensation.

Le gouvernement souhaite que la loi entre en vigueur en juillet.