(Québec) Une nouvelle demande d’action collective a été déposée contre les commissions scolaires au sujet de frais imposés aux parents, cette fois concernant les programmes particuliers.
Mais les avocats impliqués dans la précédente action collective estiment que l’entente conclue l’année dernière couvre ce type de frais, laissant entendre que la nouvelle poursuite aurait peu de chances de succès.
La demande d’action collective fait suite aux aveux étonnants du ministère de l’Éducation, en commission parlementaire la semaine dernière, voulant que les écoles seraient dans l’illégalité depuis des années en imposant des frais pour les programmes de type sport-études, art-études, concentration science, éducation internationale ou autre profil. La Presse avait rapporté les propos de la légiste du ministère à ce sujet dans un texte paru le 9 mai qui sert maintenant de preuve dans la demande d’action collective.
Le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, avait alors comparé la situation à un « vice caché », évoquant la possibilité que les précédents gouvernements aient été au courant de cette situation illégale sans intervenir.
Son projet de loi 12 vise à légaliser les frais pour les programmes particuliers, à les exclure du principe de la gratuité scolaire enchâssée dans la Loi sur l’instruction publique. Si cette mesure n’est pas adoptée, les commissions scolaires s’exposent à des poursuites, reconnaissait-il.
Ian Scharf, dont le fils a suivi un programme de sport-études hockey, a déposé la demande d’action collective lundi, au palais de justice de Montréal, en s’appuyant notamment sur les propos tenus en commission parlementaire. Il réclame le remboursement des frais – environ 9500 $ dans son cas – et le versement de 100 $ pour tout parent concerné à titre de dommages punitifs.
Une action collective avait déjà été intentée par une mère du Saguenay-Lac-Saint-Jean concernant les frais imposés aux parents, surtout au sujet du matériel et des sorties scolaires. Une entente à l’amiable est intervenue l’an dernier. Les commissions scolaires ont dû verser 153 millions de dollars aux parents.
Selon l’avocat des commissions scolaires, Me Bernard Jacob, « le texte de la transaction homologuée par la cour en juillet dernier dans le dossier de l’action collective intentée par Mme Daisye Marcil sur les frais pour du matériel scolaire et des services éducatifs est clair et les projets pédagogiques particuliers sont visés par celle-ci ».
Il soutient que la description du groupe dans cette action collective concerne aussi les parents ayant déboursé de l’argent pour les programmes particuliers. On parle de « toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant d’un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs […] et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l’année scolaire 2009-2010 ».
Le procureur-conseil pour les parents dans ce dossier, Me Jean-Philippe Groleau, abonde. « Selon nous, le texte de l’entente et les procédures et pièces auxquels celle-ci fait référence sont clairs à l’effet que les frais engagés pour les projets particuliers étaient visés par la quittance », affirme-t-il. Les deux avocats laissent donc entendre que la nouvelle poursuite serait vaine.
La demande d’action collective doit être analysée par la Cour supérieure. Le tribunal doit décider de l’autoriser ou non.
Environ un élève sur cinq au secondaire, voire un sur quatre, suit un programme particulier. Le ministère de l’Éducation n’a pas de statistiques précises sur le sujet même si ces programmes se sont multipliés au cours des dernières années.