(QUÉBEC) L’intention du gouvernement Legault de légaliser les frais imposés aux parents dont les enfants suivent un programme particulier contrevient au droit à l’instruction publique gratuite protégé par la Charte, soutient la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

Tommy Chouinard
Tommy Chouinard La Presse

Dans un mémoire remis à l’Assemblée nationale, elle « s’étonne » que le projet de loi 12 du ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, « exclut explicitement du principe de la gratuité scolaire les services dispensés dans le cadre des projets pédagogiques particuliers » – sport-études, arts-études, concentration science, éducation internationale ou autres profils.

Cette disposition « est non conforme au droit à l’instruction publique gratuite protégé par l’article 40 de la Charte », estime la CDPDJ. Il y a plus. La mesure « entraîne des effets discriminatoires sur les enfants de familles à faible revenu, en contravention de l’article 10 de la Charte, portant ainsi atteinte à leur droit de recevoir des services éducatifs gratuits en pleine égalité avec les autres enfants », écrit-elle.

La CDPDJ rappelle que l’accès à ces programmes est bien souvent « conditionnel à la capacité financière des parents de payer les frais qui y sont associés ». Elle évoque des frais de quelques centaines, voire quelques milliers de dollars déplorant que le ministère de l’Éducation ne dispose pas de données sur le sujet.

« [L’existence d’une telle facturation] vient réduire considérablement les opportunités de développement des enfants de familles défavorisées qui, pour répondre à leurs besoins éducatifs, ne bénéficient pas d’un éventail de choix aussi grand que les enfants des familles plus aisées. »

— Extrait du mémoire de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Le projet de loi n’est pas plus acceptable selon elle parce que le ministre se donne un « pouvoir discrétionnaire » d’établir des normes par règlement quant à la facturation des programmes particuliers.

La CDPDJ avait dénoncé dès 2007 les frais imposés aux parents, mais le gouvernement n’avait pas bronché. Depuis, les programmes particuliers se sont multipliés, et les factures à l’avenant.

Pas de poursuite possible

De l’aveu même du Ministère, les écoles seraient dans l’illégalité depuis des années en imposant ces frais, a-t-on appris mercredi. Il ne serait toutefois pas possible de poursuivre les commissions scolaires. Selon les avocats de leur fédération, l’entente à l’amiable intervenue l’an dernier à la suite d’une action collective couvre tous les frais facturés aux parents dans le passé, y compris ceux pour les programmes particuliers qui ne faisaient pas l’objet de l’action au départ. Le projet de loi 12 les protégerait pour l’avenir en légalisant ces frais.

Un élève sur cinq au secondaire, voire un sur quatre est inscrit à un programme particulier. Cette estimation est « très conservatrice », selon la CDPDJ, puisque les écoles peuvent créer certains programmes sans en aviser le Ministère. Elle regrette, là encore, que celui-ci ne dispose pas d’un dénombrement précis.

Jean-François Roberge s’est engagé à recueillir les données pour connaître l’ampleur des frais et le nombre d’élèves inscrits. Mais il veut que les parlementaires adoptent son projet de loi avant de connaître l’état de la situation. « C’est comme avec la maternelle 4 ans, le gouvernement précipite les choses », soutient la députée péquiste Véronique Hivon.

L’étude détaillée du projet de loi 12 en commission parlementaire est terminée. On entame la dernière ligne droite de son adoption.