Québec renonce à élargir tous ses contrôles à de plus petites garderies en milieu familial. Il abandonne ainsi la baisse du ratio maximal d'enfants pouvant être accueillis sans permis qui était prévue à son projet de loi sur les services de garde.
Il demandera néanmoins aux responsables d'une garderie non régie de respecter trois exigences minimales: détenir une assurance responsabilité civile, suivre un cours de réanimation cardiorespiratoire et fournir une attestation d'absence d'empêchement, ce qui implique la vérification des antécédents judiciaires.
Le ministre de la Famille, Luc Fortin, a présenté mercredi après-midi, en commission parlementaire, des amendements à son projet de loi «visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance».
Déposé en juin dernier par son prédécesseur Sébastien Proulx, ce projet de loi prévoyait de «réduire le champ de garde non régie» par l'État, «afin d'assurer la sécurité d'un plus grand nombre d'enfants».
À l'heure actuelle, une personne peut accueillir chez elle jusqu'à six enfants, excluant les siens, sans être régie, donc sans être assujettie aux règles de l'État. Sous ce ratio maximal, elle n'a pas à avoir de permis et échappe à tout contrôle de la part du ministère de la Famille.
Avec son projet de loi, Québec voulait faire passer le ratio de six à quatre enfants (incluant ses propres enfants jusqu'à l'âge de neuf ans). Près de 2500 garderies en milieu familial auraient été visées. Elles auraient été obligées de détenir un permis et de respecter une série de normes pour continuer d'opérer avec le même nombre d'enfants. Ou alors elles auraient dû réduire leur clientèle pour demeurer non régies.
Or, selon son amendement, Luc Fortin a décidé de maintenir le ratio à six, tout en précisant que les enfants de l'éducatrice sont inclus dans ce calcul (ils sont exclus à l'heure actuelle). Une autre modification présente les trois exigences minimales à l'égard des garderies non régies. Des éducatrices avaient signalé au ministre Fortin dans les derniers jours qu'elles étaient prêtes à accepter ces nouvelles obligations en échange de l'abandon de la baisse du ratio.
Cette révision du ratio prévue au projet de loi 143 avait soulevé la grogne. Plusieurs éducatrices visées, qui n'ont pas d'association représentative, se sont mobilisées, ont organisé des manifestations et fait pression sur les députés.
En entrevue à La Presse le mois dernier, Luc Fortin ouvrait la porte à modifier son projet de loi. «Des responsables de ces services de garde m'écrivent, mais aussi des parents. Beaucoup de députés m'en ont parlé. Est-ce que c'est vraiment une disposition qui va faire en sorte qu'il y aura plus de sécurité ou est-ce que ça n'aura pas l'effet inverse et fermer certains services de garde et faire en sorte que des enfants vont se retrouver sans ces places? Je pense que ça vaut la peine d'avoir une vraie réflexion sur cette question-là », disait-il.