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Frais illégaux: recours collectif contre 68 commissions scolaires

La poursuite exige que les frais illégaux facturés... (PHOTO ALAIN ROBERGE, LA PRESSE)

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La poursuite exige que les frais illégaux facturés aux parents depuis 2008 leur soient remboursés, en plus du paiement de 100$ par parent en dommages exemplaires.

PHOTO ALAIN ROBERGE, LA PRESSE

Un recours collectif réclame environ 300 millions à l'ensemble des commissions scolaires du Québec, au nom des parents des 900 000 élèves ayant eu à payer des fournitures scolaires qui auraient normalement dû être gratuites.

La poursuite, qui vise 68 des 72 commissions scolaires de la province, exige que les frais illégaux facturés aux parents depuis 2008 leur soient remboursés, en plus du paiement de 100$ par parent en dommages exemplaires.

«Ce sont surtout des dictionnaires, des livres de grammaire, des calculatrices, des photocopies et des instruments de musique que les parents ont dû payer, alors qu'ils doivent être fournis à tous les enfants par les écoles, explique Me Yves Laperrière, l'un des avocats du Saguenay qui pilotent le recours. On pourrait aussi inclure les frais facturés pour certaines sorties culturelles et la surveillance du midi au secondaire, par exemple. Nous sommes encore à l'étape de répertorier les particularités dans chacune des commissions scolaires.»

Loi sur l'instruction publique

Selon la Loi sur l'instruction publique, les élèves du primaire et du secondaire n'ont pas à payer les manuels scolaires et le matériel didactique requis pour l'enseignement. Les écoles ne peuvent facturer que du matériel qui sert à écrire, dessiner ou découper et qui ne peut être réutilisé.

Le recours collectif s'appuie sur des frais de 40$ payés par Daisye Marcil, mère de deux enfants fréquentant une école de la Commission scolaire De La Jonquière, pour des flûtes à bec, des grammaires et des photocopies.

Des recours collectifs avaient déjà été déposés l'année dernière à ce sujet contre une quinzaine de commissions scolaires, notamment la Commission scolaire de Montréal, celle de Laval et la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys. Toutes les requêtes ont maintenant été regroupées en une seule, contre l'ensemble des commissions scolaires. Selon Me Yves Laperrière, la majorité d'entre elles font payer aux parents des frais illégaux.

Le problème existe bel et bien, mais son ampleur diminue depuis quelques années, souligne le président de la Fédération des comités de parents (FCP), Gaston Rioux. «On travaille fort pour informer les parents qui siègent aux conseils d'établissements de ce qui est permis par la loi ", dit-il.

M. Rioux n'avait pas encore pris connaissance de la teneur du recours collectif, qui a été signifié seulement ces derniers jours aux commissions scolaires visées, avant le dépôt de la requête demandant au tribunal d'autoriser la poursuite. Mais il s'interroge sur le bien-fondé des procédures judiciaires. «Les parents peuvent d'abord poser des questions à leur école, souligne-t-il. Ils peuvent aussi s'adresser au protecteur de l'élève en place dans chaque commission scolaire. Il n'y a pas nécessairement lieu de partir en guerre. Le tribunal devrait être la dernière étape du processus. De toute façon, ça prendra des années avant d'avoir un jugement.»

Un recours collectif semblable avait été autorisé par le tribunal en 2010, contre la Commission scolaire Grandes-Seigneuries, en Montérégie, où des parents avaient dû payer des romans inscrits au programme du cours de français. Quelques mois plus tard, la commission scolaire a conclu une entente avec les parents et leur a remboursé 794 000$ pour des frais illégaux facturés entre 2004 et 2010.




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