La Cour supérieure du Québec a autorisé la semaine dernière un recours collectif contre la commission scolaire des Grandes-Seigneuries, en Montérégie. Des parents se plaignent d'avoir dû payer pour des romans et d'autres fournitures scolaires qui auraient dû être gratuites, selon eux.

Le recours se fonde sur la Loi sur l'instruction publique et la Charte des droits et libertés du Québec. La Charte québécoise stipule que toute personne a droit à l'instruction publique gratuite. La loi stipule aussi que les manuels scolaires et le matériel didactique doivent être fournis gratuitement aux élèves jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire où ils ont 18 ans. Une exemption est prévue pour le matériel et les documents dans lesquels l'élève écrit, dessine ou découpe. Les cahiers, papiers et crayons sont aussi exclus et doivent donc être payés.

Le recours a été déposé au nom de Luc-Pierre Laferrière, père de deux enfants qui fréquentent des écoles de la commission scolaire des Grandes-Seigneuries. Cette commission compte 24 000 élèves répartis en 52 établissements.

Durant l'année 2005-2006, M. Laferrière a dû acquérir un roman obligatoire de 12$, et quatre autres romans d'une valeur similaire. Il a payé l'un d'eux et emprunté les trois autres à bibliothèque. En août 2008, M. Laferrière a aussi acheté pour 340$ de matériel à sa fille qui fréquente une autre école de la même commission.

La juge Carole Julien indique que la Cour devra tenter d'éclaircir une «zone grise». «Le matériel pédagogique, non altéré par l'élève dans le cours d'une utilisation normale (les romans, par exemple), est-il admissible à l'exemption prévue si le professeur impose une utilisation particulière les altérant : soulignements, notes manuscrites, etc.?» Elle se demande aussi quelle est la latitude de l'enseignant, de l'école et de la commission scolaire à cet égard.

Possible dérobade à la loi?

La Cour devrait aussi se pencher sur le cas des dictionnaires, manuels de conjugaison et grammaires. Certaines écoles de la commission scolaire les rendent facultatifs, et quelques-unes les rendent obligatoires. La juge Julien se demande s'il y a «dérobade des autorités scolaires à les fournir».

Selon les demandeurs, depuis 2005, 7237 élèves de la commission scolaire auraient dû payer pour du matériel obligatoire, et 15 271 pour du matériel facultatif. Il peut y avoir des regroupements entre ces deux catégories.

La Fédération des comités de parents du Québec soutient que de telles facturations sont «fréquentes». «La liste de fournitures doit être approuvée par les conseils d'établissement, où siègent des parents bénévoles. Ils ne sont pas toujours au courant de la loi. Il faudrait qu'on les informe mieux», croit François Paquet, président de la Fédération, qui donne son appui au recours.

Le procès devrait débuter avant la fin de 2011.