La Commission des droits de la personne dénonce la loi 78

Les tribunaux n'ont peut-être pas encore tranché sur la validité de la loi spéciale (78), mais tout indique qu'elle bafoue les droits fondamentaux, estime la Commission des droits de la personne. Les associations étudiantes se réjouissent de cet avis et croient que la crédibilité des libéraux en sort durement entachée à l'aube des élections.

> L'avis de la Commission des droits de la personne (PDF)

Une loi de portée trop large, des amendes disproportionnées: le gouvernement est allé trop loin en tentant de calmer le conflit étudiant, selon la Commission des droits de la personne. L'organisme estime que la loi spéciale (78) ne passerait pas le test de la Cour suprême en raison de ses trop nombreuses atteintes à la Charte des droits et libertés.

Dans un avis de 56 pages rendu public hier matin, l'organisme décortique les 36 articles de la loi adoptée le 18 mai dernier à l'Assemblée nationale, dans la foulée du conflit étudiant. Vingt d'entre eux, soit la majorité, «portent atteinte directement ou indirectement aux libertés fondamentales, soit les libertés de conscience, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association garanties par la Charte», peut-on lire dans le document. Fait à souligner, les seuls articles ne bafouant pas la Charte sont plus techniques.

Cet avis n'est pas étonnant de la part de la Commission, dans la mesure où elle avait déjà fait part de ses «sérieuses inquiétudes» en mai dernier, lors de l'adoption de la loi d'exception. L'organisme, qui a pour mandat de s'assurer que les lois adoptées par l'Assemblée nationale respectent la Charte des droits et libertés, a alors entrepris une analyse détaillée de la loi spéciale. Après tout, la Charte a préséance sur toutes les autres lois.

L'analyse menée depuis neuf semaines a confirmé les inquiétudes de l'organisme à cause «de la portée large et discrétionnaire de la loi», résume son président, Gaétan Cousineau. Les amendes prévues sont notamment jugées inutilement salées. «La disproportion entre les conséquences que pourrait entraîner l'ensemble des mesures administratives, civiles et pénales par rapport au peu d'effet bénéfique attribuable aux mesures prévues est l'un des éléments sur lesquels se fonde la Commission pour conclure que ces dispositions constituent une atteinte aux libertés fondamentales», précise le document.

La Commission des droits de la personne n'a pas le pouvoir d'invalider une loi, mais simplement de formuler des recommandations au gouvernement. Il reviendra aux tribunaux de trancher sur la validité de la loi, car une contestation a été déposée en Cour supérieure. Le juge en chef a refusé d'accorder un sursis en attendant que le débat de fond ait lieu à l'automne, mais les associations étudiantes ont demandé cette semaine la permission de faire appel de cette décision.

Satisfaction chez les étudiants

Les associations étudiantes se sont évidemment réjouies de l'avis. «Ça vient confirmer l'essentiel de ce qu'on reproche à la loi 78», s'est emballé Gabriel Nadeau-Dubois, porte-parole de la Coalition large de l'Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE). Son mouvement est d'autant plus satisfait que plusieurs points soulevés par la Commission s'apparentent aux arguments qu'il compte mettre de l'avant à l'automne en cour pour faire invalider la loi. «L'analyse publiée aujourd'hui vient dire que tous les gens qui se mobilisent contre la loi 78 ont raison de le faire», a ajouté le jeune leader étudiant.

«On est extrêmement satisfaits, surtout que ça vient d'un organisme neutre et crédible», s'est réjouie pour sa part Éliane Laberge, présidente de la Fédération étudiante collégiale (FECQ). Elle ne s'attend pas pour autant à ce que le gouvernement suspende la loi spéciale.

D'ailleurs, le gouvernement n'a donné aucun signe qu'il comptait répondre favorablement à l'avis. Dans un communiqué, les ministres de la Sécurité publique et de l'Éducation se sont contentés de défendre de nouveau l'adoption de la loi. Ils répètent avoir simplement voulu «permettre [aux] jeunes d'avoir accès à leur établissement d'enseignement de façon sécuritaire», sans commenter les nombreuses critiques de la Commission envers les atteintes à la Charte.

«Nous étions alors témoins de scènes de violence non acceptables pour une société comme la nôtre. [...] Il était primordial d'intervenir pour arrêter cette violence et cette intimidation auxquelles faisaient face certains étudiants et citoyens», a indiqué le ministre Robert Dutil.

Dur coup avant les élections

Si la décision de la Commission n'est pas contraignante, elle représente un important camouflet au gouvernement libéral à l'aube d'une campagne électorale, estiment plusieurs de ses opposants. «Ça vient porter atteinte à leur crédibilité comme gouvernement, mais aussi comme parti. Ils s'en vont en élections et on constate qu'au pouvoir, ils font des actions qui portent atteinte aux droits et libertés», souligne Yanick Grégoire, vice-président de la Fédération étudiante universitaire (FEUQ).

La question risque en effet de rebondir fréquemment au cours d'une campagne qui, si elle est bel et bien déclenchée en août, se déroulera en plein retour en classe. «Élections ou pas, la crédibilité du gouvernement est fortement affectée», a estimé le député péquiste de Jonquière, Sylvain Gaudreault, qui réclame le retrait de la loi d'exception.

Sur Twitter, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a qualifié d'«imparfaite» la loi spéciale et a promis de modifier les articles problématiques si son parti est élu aux prochaines élections.

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Problèmes soulevés par la Commission des droits de la personne

> L'article 13, qui interdit d'«entraver le droit d'un étudiant de recevoir l'enseignement dispensé par l'établissement d'enseignement qu'il fréquente» porte atteinte aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association. Formulé en termes larges et imprécis, il interdit des gestes et des activités protégés par les garanties relatives aux libertés fondamentales.

> L'article 14, qui interdit de bloquer l'accès à un lieu d'enseignement, porte atteinte à la liberté de réunion pacifique et, de ce fait, aux libertés d'expression et d'association. Rappelons que cet article prohibe tout rassemblement dans un rayon de 50 mètres de tout lieu d'enseignement.

> Les articles 12 à 14 parce qu'ils portent atteinte à la liberté de conscience des personnes visées en les obligeant à passer outre à leur sentiment de solidarité et à leur conviction.

> L'article 15, qui oblige les associations syndicales et étudiantes à forcer leur membres à ne pas contrevenir à la loi 78, porte atteinte à la liberté d'association en leur imposant un principe distinct de responsabilité, comprenant une obligation de moyen eu égard à un contrôle qu'elles n'ont pas, ni en fait ni en droit, sur leurs membres.

> Les articles 16 et 17, qui oblige les organisateurs de manifestations à informer la police huit heures à l'avance, portent atteinte aux libertés d'expression et de réunion pacifique en instaurant un régime de déclaration préalable pour toute manifestation de 50 personnes ou plus.

> Les articles 18 à 31, qui fixe les montants des amendes aux contrevenants à la loi, portent atteinte aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association en raison notamment de la sévérité des sanctions et du doute qu'ils soulèvent quant à ce qui est permis ou non.