10+1 questions avec Me Suzanne Gagné

Chaque semaine, Nathalie Collard rencontre un acteur de l'actualité et lui pose 10 questions liées à la couverture dont il a été l'objet. La 11e question vient du public. Cette semaine, notre journaliste s'entretient avec Me Suzanne Gagné, avocate de Martin Dumont, témoin à la commission Charbonneau.

1 À quel moment êtes-vous devenue l'avocate de Martin Dumont?

Le 15 janvier 2013.

2 Vous étiez à la commission Charbonneau pour défendre les droits fondamentaux de votre client. En quoi avaient-ils été violés?

Le point que je souhaitais pouvoir débattre devant la Commission était le fait que la déclaration du 11 décembre 2012 de mon client avait été obtenue dans un contexte où des violations ont porté atteinte à ses droits fondamentaux, c'est-à-dire le droit de ne pas être obligé de répondre à des questions à moins d'être légalement assigné - ce qu'on appelle souvent le droit de garder le silence - et le droit à l'assistance d'un avocat. M. Dumont n'était pas accompagné d'un avocat, il a pu en appeler un seulement dans la dernière portion de l'interrogatoire qui a été enregistré. Or, l'entrevue a duré plusieurs heures. Finalement, cette démonstration n'a pas été faite et elle ne le sera pas, compte tenu de la décision du procureur de la Commission de ne pas utiliser cette preuve.

3 Donc la vidéo que les gens ont vue cette semaine à la commission Charbonneau n'était pas la preuve à laquelle vous faites référence?

Non. Le problème est que les enquêteurs ont enregistré seulement une partie de l'entrevue. Tout le début n'a pas été enregistré ni sur vidéo ni sur audio. C'est pour cette raison que je voulais contre-interroger les témoins, parce que c'était la seule façon de revenir sur ce qui s'était passé durant cette entrevue. Finalement, on m'a seulement permis de contre-interroger Robert Pigeon, directeur des opérations et des enquêtes de la Commission, qui demeurait toutefois le témoin de la Commission.

4 En vous présentant devant la Commission, vous attendiez-vous à une réaction négative à votre demande?

Je savais que c'était une demande inusitée dans le contexte d'une commission d'enquête parce que la question de savoir si une preuve obtenue dans des conditions contraires à la Charte peut être admise par la Commission ne s'était jamais réellement posée. C'est d'ailleurs la question, ultimement, que les tribunaux auraient eu à trancher. Mais, finalement, le débat ne se fera pas.

5 Que souhaitiez-vous plaider exactement devant la Cour supérieure?

Devant la Commission, on m'a laissée commencer ce qu'on appelle dans le jargon un «voir-dire». On a donc permis la preuve entourant la déclaration de M. Dumont, mais en cours de route, on a arrêté l'exercice. La question devant la Cour supérieure était donc liée à cette procédure: avais-je le droit de continuer à présenter la preuve que je souhaitais faire devant la Commission? Je précise que la Cour supérieure n'aurait pas eu à décider de l'atteinte aux droits fondamentaux de mon client. Cette question revenait aux commissaires qui auraient eu à se prononcer après avoir entendu la preuve.

6 L'entente que vous avez conclue avec les procureurs de la Commission fait en sorte qu'on ne tiendra finalement pas compte des entrevues filmées de votre client, M. Dumont. Or, elles ont été diffusées, tout le monde les a vues et les a en tête. Est-ce qu'il aurait été possible d'empêcher leur diffusion dès le début?

Non, parce que les audiences sont publiques. Dans le contexte d'un procès criminel devant jury, lorsqu'un problème comme celui-là se pose, il y a une ordonnance de non-publication qui, très souvent, est temporaire, jusqu'au verdict, pour protéger les droits à un procès juste et équitable. Mais dans le contexte d'une commission d'enquête, cette problématique ne se posait pas, c'était public, avec les inconvénients et les torts que cela peut causer aux personnes. C'est une conséquence du caractère public des audiences.

7 Est-ce à dire qu'à partir de maintenant, votre client ne peut plus être accusé de parjure?

Non, ça ne veut pas dire ça. De toute façon, les procureurs de la Commission ne peuvent pas prendre de décision pour le Directeur des poursuites pénales. Cela dit, la même question qui s'est posée devant la Commission - entourant l'admissibilité de cette preuve - se poserait également dans le contexte d'une accusation criminelle, et avec encore plus de force compte tenu des atteintes potentielles à la liberté d'un accusé.

8 Un avocat peut défendre les droits de son client, mais comment peut-il rétablir sa crédibilité?

Nous verrons avec les prochaines audiences, mais à mon avis, l'effet qu'a eu la déclaration sur la réputation de M. Dumont va varier dans le temps. C'est très difficile de mesurer l'atteinte à la réputation d'une personne. C'est l'avenir qui nous dira jusqu'à quel point sa réputation et sa crédibilité ont été entachées.

9 Vos échanges avec la juge France Charbonneau ont fait beaucoup parler cette semaine. On a parlé de «prise de bec», de «duel», etc. Est-ce que vous avez trouvé que la juge avait été particulièrement dure avec vous?

Non. Les avocats et les juges sont des êtres humains. Ils défendent leurs idées, leur point de vue. Tant que la discussion demeure polie et respectueuse et qu'elle reste sur le terrain juridique, il n'y a rien d'anormal à ce que les échanges soient parfois un peu plus musclés. Ça se produit aussi entre avocats. On ne tient pas rigueur de ça et on comprend très bien que chacun a un travail à faire. Chacun fait son travail de façon respectueuse. Je crois que Mme Charbonneau voulait s'assurer de garder le cap de sa commission.

10 Est-ce que c'est Martin Dumont qui paie vos honoraires et sinon, qui les paie?

Je ne peux pas répondre à ça, mais ça me fascine de voir que c'est une question qui revient souvent.

TWITTER +1 de Lise Roy @liseroy213

Comment composez-vous avec cette nouvelle notoriété?

Pour être très franche, je ne le réalise pas vraiment. Des amis m'ont envoyé des photos et des caricatures, mais j'ai travaillé très fort cette semaine, je n'étais pas à Québec, et je n'ai pas eu le temps de prendre connaissance de la couverture médiatique. Je ne crois pas que je réalise les effets de tout ça, mais je trouve ça très exagéré. Et très franchement, en général, et par expérience, je considère que les gens oublient assez vite et que tout ça est assez éphémère. Pour ma part, ce n'est pas quelque chose qui me préoccupe beaucoup.