Des milliers d’accusés risquent d’être libérés sans procès pour cause de délais. Que font les principaux acteurs du système judiciaire devant cette urgence qui risque de virer à l’accident de train judiciaire ?
Le ministre de la Justice et la juge en chef de la Cour du Québec jouent à « chicken » pour essayer de prouver que ce sera « plus » la faute de l’autre.
En 30 ans de journalisme à observer la justice, je n’ai jamais vu des relations aussi pourries entre un ministre de la Justice et une juge en chef. Pourtant, l’état actuel des choses commande une collaboration, une recherche de solutions concrètes. Pas une guerre stupide devant… d’autres tribunaux.
Commençons par dire, comme le montre le dossier du collègue Louis-Samuel Perron, que les causes de cette nouvelle crise des délais sont multiples.
Lisez notre dossier « La justice près du point de rupture »La pandémie a obligé le report d’un grand nombre de dossiers. Le manque de personnel cause des problèmes énormes devant toutes les cours – notamment parce que le personnel clé est sous-payé par rapport au marché et parfois sous-employé (en Cour supérieure en particulier).
Ajoutons à ça un manque d’investissement chronique dans la justice. Il manque encore de procureurs et de juges.
Depuis l’arrêt Jordan (2016), les délais doivent être scrupuleusement respectés.
Ils sont de 18 mois au maximum du jour de l’accusation au procès en Cour du Québec (99 % des causes criminelles au Québec) et de 30 mois devant la Cour supérieure (essentiellement les affaires devant jury). La règle souffre peu d’exceptions.
Il va à peu près de soi que les tribunaux passeront l’éponge pour les délais subis uniquement pour cause de pandémie. Force majeure.
Mais ce qui déboule devant nous, c’est tout un fatras de dossiers qui traînent pour des raisons multiples, et dont même les procureurs de l’État annoncent la mort imminente ou le passage à la trappe. Patrick Michel, grand patron du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), annonce déjà des « choix difficiles » qui vont faire des vagues dans l’opinion publique.
OK, mais cette vague, ne l’a-t-on pas un peu vu venir ? Une accusation criminelle n’est tout de même pas comme un battement d’ailes de coccinelle : invisible à l’œil nu et aux conséquences imperceptibles. C’est au contraire un acte officiel de l’État, dûment enregistré, suivi…
Autrement dit : ça se prépare depuis longtemps, cet accident de train. Depuis longtemps par définition, puisqu’on parle de délais.
Devant ça, le ministre de la Justice n’a pas su débloquer les ressources assez vite, vous dira-t-on. Mais depuis quelques années, on a pourtant assisté à de nombreuses embauches de procureurs. De juges aussi. Le nombre de juges de la Cour du Québec a augmenté de 10 % depuis cinq ans (passant de 290 à 319, soit 29 de plus).
Ce n’est pas assez ! dit la Cour.
Ça se discute. Mais la juge en chef Lucie Rondeau en réclame… 41 autres.
Mieux : la Cour a décrété que le nombre de jours siégés par année diminuera de 25 %. Au lieu de faire du 2-1 (deux jours siégés, un jour de délibéré), les juges feront du 1-1. Une semaine sur le banc, une semaine à délibérer.
Pourquoi ? Parce que le droit criminel est devenu beaucoup plus complexe, et les juges sont appelés à rédiger plus de décisions, qui prennent plus de temps. Tout cela est incontestable.
Mais combien plus ? Dans le « rapport Galarneau », qui expose l’accroissement du travail des juges, on est frappé par l’absence à peu près totale de données. Et encore plus de comparaisons chiffrées. Ou d’évaluation de performance.
Pas grave : en janvier 2022, la Cour du Québec décide que dès la rentrée de septembre 2022, le nouveau régime des juges s’applique. Pour tous les juges. Qu’ils fassent des dossiers complexes ou du volume. Allez hop, c’est 1-1 partout et pour tout le monde. Les conséquences se font évidemment sentir !
Il s’en trouve pour blâmer le très rigide ministre Simon Jolin-Barrette, et en effet, je ne voudrais pas jouer au Monopoly avec lui.
Mais cette décision, c’est bien celle de la Cour.
Qui plus est, la juge en chef Rondeau prétend que ça ne changera rien aux délais. Il est « hautement spéculatif de prétendre à un risque d’arrêt des procédures en raison du nouveau ratio », selon elle. Parce que les juges étant déjà débordés, ils n’allaient pas vraiment plus vite…
Sérieux ? On siège 25 % de moins et ça n’a aucun impact ? Ou on nous prend pour des idiots, ou vraiment le monde judiciaire a besoin de leçons de maths.
C’est comme si elle avait elle-même diminué le nombre de juges… pour ensuite en réclamer plus. Et vous me direz que ces gens sont du côté des solutions ? De la justice ?
Le ministre et la juge en chef sont rendus en Cour d’appel sur la question du ratio. La juge en chef va probablement gagner : c’est une question de gestion judiciaire et on ne permettra pas au ministre de s’ingérer là-dedans. La façon brutale avec laquelle la chose a été faite, sans chiffres, sans progression, dans le contexte de crise actuel, n’en est pas moins irresponsable. Et corporatiste.
Mais comme la communication est rompue entre ce ministre et la Cour, rien de bon ne va arriver. Et quand des accusés dans des affaires sérieuses seront libérés, quand on criera au scandale, ils jetteront le blâme sur l’autre. Pas de ma faute !
Mais ils en seront tous responsables.