Le gouvernement Trudeau veut rayer du Code criminel toute une série de peines de prison automatiques instaurées sous les conservateurs.
Il y a d’excellentes raisons de le faire. Ces peines font du bon marketing politique, mais ne sont pas efficaces pour lutter contre le crime. Elles ne punissent pas plus sévèrement les gens dangereux. Et elles envoient en prison plus longtemps des gens qui ne devraient pas y être plus longtemps.
Mais le gouvernement libéral-NPD étant ce qu’il est, il a voulu donner au projet une touche de conscience sociale en extra. Il explique que ces modifications sont faites « afin de donner suite à l’engagement du gouvernement du Canada de lutter contre les inégalités systémiques, notamment la surreprésentation des Canadiens autochtones, noirs ou marginalisés dans le système de justice pénale ».
Il n’y a pas de doute que les Autochtones sont particulièrement surreprésentés dans les prisons canadiennes, tout comme, dans une moindre mesure, les hommes noirs. Mais ils l’étaient déjà en l’absence des peines automatiques. Et s’il faut en abolir, c’est parce qu’elles sont contre-productives, inutiles, coûteuses et souvent injustes.
Pour tout le monde.
En expliquant ces modifications par un souci de lutter contre la discrimination systémique, le gouvernement Trudeau déplace un débat de criminologie sur ce terrain miné. Au fond, il fait à gauche exactement ce qu’il reproche aux conservateurs de faire à droite : politiser le droit criminel.
C’est ce qu’on a pu voir à la Chambre des communes mercredi dans un mauvais débat.
J’ai souvent écrit sur ce sujet. Les peines automatiques sont une invention américaine. Pour montrer qu’ils combattent le crime, les politiciens américains, à Washington comme dans les États, républicains comme démocrates, les ont multipliées depuis 30 ans chaque fois qu’une crise de sécurité publique a surgi – c’est-à-dire tout le temps.
On se souvient du « three strikes and you’re out » (trois prises et vous êtes retiré) de Bill Clinton. Un individu condamné à un troisième crime violent (la gamme est vaste) était automatiquement emprisonné à vie, sans possibilité de libération conditionnelle.
Les États et le fédéral ont établi des « lignes directrices » pour empêcher les tribunaux américains de trop faire varier les peines d’un délinquant à l’autre. Pour le trafic d’une substance contenant de la cocaïne de tel poids à tel poids, c’est de 10 à 15 ans ; un peu plus de poudre : de 20 à 30 ans. Etc.
C’est ainsi que la population carcérale a explosé aux États-Unis, où plus de deux millions de personnes sont incarcérées – un taux par personne de cinq à six fois supérieur à celui du Canada, de la France ou du Royaume-Uni, et dix fois supérieur à celui de l’Allemagne.
L’idée est simple et séduisante : éliminer l’imprévisibilité des peines et, surtout, les « peines bonbons ». Ça permet en théorie de rendre les peines « égales » pour tout le monde. Tel crime égale telle peine d’emprisonnement… minimum.
Dans la tradition anglo-américaine, la loi prévoit un maximum pour chaque crime. Il revient au juge ensuite de tailler sur mesure la peine pour chaque délinquant, selon les circonstances. La gravité des gestes : un vol de 10 000 $ ou de 50 millions ? Le degré de préméditation, les antécédents de l’accusé, ses chances de réhabilitation, etc. Le cliché veut que la peine doive aller au délinquant comme un gant sur la main. Le maximum ne devant être infligé qu’au pire des criminels ayant commis le pire crime du genre. Il y a plusieurs exceptions – le meurtre, par exemple –, mais c’est le principe.
Le gouvernement Harper n’a pas imité les exemples extrêmes américains, il s’en faut de beaucoup. Mais il a beaucoup publicisé la mise en vigueur de nouvelles peines planchers.
Certaines ont été déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux. Un exemple. Un type sans histoire se rend chez un ami en son absence. Il y trouve un pistolet. Il fait des « selfies » avec. Publie ça sur Facebook. En moins de deux, la police de Toronto débarque, arrête le type, constate que l’arme est chargée. La peine minimale pour possession d’une arme à autorisation restreinte chargée est de trois ans de pénitencier. Ce type a beau avoir fait une connerie, il n’est pas un criminel endurci (c’est un père de famille avec emploi). Il n’a menacé personne. Bien sûr, manipuler une arme à feu chargée est dangereux, criminel. Mais la peine minimale n’était pas destinée à ce genre de cas. Les tribunaux ont invalidé ce minimum automatique comme « peine cruelle et inusitée ». Pas parce qu’on allait emprisonner trop longtemps et injustement un « Canadien noir ». Parce qu’en soi, la disposition menait à une conclusion déraisonnable, empêchant le juge d’exercer sa discrétion dans ce cas très particulier. C’est le problème de ces peines : elles imposent une solution toute faite là où le sur-mesure est nécessaire.
Le projet de loi C-5 abolit 14 peines de ce genre. Plusieurs concernent des crimes mineurs impliquant les drogues et le tabac. D’autres concernent les armes à feu. Dans le contexte actuel de fusillades en plein jour dans plusieurs villes canadiennes, ce n’est pas très vendeur. Plusieurs chefs de police se sont prononcés contre l’abolition des peines automatiques.
Mais premièrement, cette abolition ne va pas entraîner des allègements de peine pour les membres de gangs. Les peines minimales pour le trafic, l’importation, la fabrication d’armes illégales demeurent, comme pour plusieurs autres crimes impliquant l’utilisation d’une arme.
Deuxièmement, dans tous les cas où il n’y aura plus de peine minimale, les juges auront comme d’habitude toute latitude pour infliger des peines sévères quand les circonstances s’y prêtent… plutôt que d’y être contraints par la loi de manière arbitraire et inefficace.
Ces peines minimales ont été instaurées en 2008. Si elles avaient été efficaces, on l’aurait vu. C’est plutôt un accroissement de la violence armée dont on a été témoins. C’est l’action policière en premier qui doit être soutenue pour lutter contre la violence par armes à feu, pas un catalogue politique de peines préfabriquées.
Sans doute, les groupes discriminés en ont payé les frais davantage. Mais s’il faut les réformer, ça ne devrait pas tant être « pour remédier au taux d’incarcération excessif des Autochtones, des Canadiens noirs et des membres des communautés marginalisées ».
Ça devrait être fait simplement pour des raisons de justice pour tous.