(Ottawa) Un tribunal de l’Ontario accorde plus de 107 millions aux familles de six victimes de l’écrasement du vol 752, abattu par l’armée iranienne avec ses passagers à bord en janvier 2020.
Le jugement rendu public lundi fait suite à une décision précédente selon laquelle les tirs de missiles de l’Iran constituaient un acte de terrorisme intentionnel, ouvrant ainsi la voie aux familles des victimes pour demander une compensation au pays responsable.
En mai dernier, le juge Edward Belobaba, de la Cour supérieure de l’Ontario, a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que les missiles qui ont abattu le vol 752 de l’Ukraine International Airlines le 8 janvier 2020 avaient été tirés délibérément à un moment où il n’y avait pas de conflit armé dans la région.
Il a donc estimé qu’il s’agissait d’un acte de terrorisme qui invalidait l’immunité de l’Iran contre les poursuites civiles.
Si la Loi sur l’immunité des États protège les gouvernements étrangers contre les poursuites judiciaires, la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme prévoit une exception dans les cas où les pertes sont causées par une activité terroriste.
Plus de 100 des 176 personnes tuées dans l’écrasement avaient des liens avec le Canada, dont 55 citoyens canadiens et 30 résidents permanents.
Ce tribunal convient que les compensations financières ne pourront jamais remplacer les vies qui ont été perdues. Mais une compensation financière, c’est tout ce que peut offrir une cour de justice.
Le juge Edward Belobaba, de la Cour supérieure de l’Ontario
Le juge a consenti 7 millions en dommages compensatoires et 100 millions en dommages punitifs, plus les intérêts, aux membres des familles qui ont saisi le tribunal.
Il n’a pas été précisé dans l’immédiat de quelle manière l’argent pourra être perçu auprès de l’Iran.
Décision « sans précédent »
Les membres de la famille et leurs avocats, Mark Arnold et Jonah Arnold, prévoient commenter ce mardi la décision du tribunal lors d’une conférence de presse.
Dans une déclaration faite lundi, les avocats ont qualifié la décision concernant les dommages-intérêts de « sans précédent dans l’histoire du droit canadien ».
Dans son jugement daté du 31 décembre, Edward Belobaba s’est dit convaincu que les dommages-intérêts étaient « justes, appropriés et conformes à la loi ».
Il a cependant ouvert la porte à la possibilité d’une révision en appel, ne serait-ce que pour confirmer le cadre d’analyse de l’affaire.