Mandats judiciaires au SCRS Des lacunes qui remontent à plusieurs années

(Ottawa) Un rapport d’audit récemment obtenu montre que les difficultés liées au processus d’autorisation des mandats judiciaires à l’agence d’espionnage du Canada — un problème qui a fait les manchettes l’été dernier — remontent à au moins neuf ans.

Les examinateurs internes ont constaté que plusieurs des étapes préparatoires du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour l’exécution des mandats se devaient d’être renforcées.

Parmi les lacunes identifiées figurent une formation insuffisante du personnel et un manque de mesures de contrôle de la qualité.

En soulignant l’importance du processus, le rapport note que les mandats sont des autorisations délivrées par un juge fédéral qui permettent au SCRS d’entreprendre légalement des actions, y compris la surveillance électronique de personnes, qui seraient autrement illégales.

« Les pouvoirs d’enquête décrits dans les mandats doivent être exercés de manière rigoureuse, cohérente et efficace. »

De graves conséquences

Le détournement potentiel de ces pouvoirs pourrait entraîner de graves conséquences éthiques, juridiques ou de réputation susceptibles de compromettre l’intégrité des services de renseignement, ajoute le rapport.

La Presse Canadienne avait demandé le rapport d’audit qui date de 2012 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information peu de temps après sa conclusion, mais le SCRS avait retenu une grande partie du contenu.

L’agence de presse a déposé une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en juillet 2013, entamant un processus qui a conduit à la divulgation d’une partie substantielle du document plus de sept ans plus tard.

Le SCRS opère avec un degré élevé de secret et est donc censé suivre les protocoles et le cadre juridique appropriés, en particulier en ce qui concerne les mandats, a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition de surveillance des libertés civiles internationales, qui comprend des dizaines d’organisations de la société civile.

« Voir un rapport comme celui-ci, cela ne peut que soulever une inquiétude… dans quelle mesure ils suivent vraiment ce cadre avec le plus de rigueur possible. »

Des objectifs mal définis

Le SCRS peut demander un mandat à la Cour fédérale lorsque des techniques de collecte intrusives sont nécessaires parce que d’autres méthodes ont échoué ou sont peu susceptibles de réussir.

Une fois qu’un juge approuve un mandat, mais avant qu’il ne soit exécuté, une étape connue sous le nom de processus d’invocation a lieu. Cela implique une demande du personnel du SCRS d’utiliser un ou plusieurs des pouvoirs autorisés et un examen des faits qui sous-tendent le mandat pour s’assurer que des mesures appropriées sont employées contre les bonnes personnes.

Cependant, les examinateurs ont constaté que la politique du SCRS « ne définissait ni ne documentait clairement les objectifs ou les exigences du processus d’invocation ».

« Lorsque les rôles et responsabilités ne sont pas documentés, ils peuvent ne pas être pleinement compris par les personnes impliquées. En conséquence, des éléments du processus peuvent ne pas être exécutés ou être exécutés par des personnes qui n’ont pas les connaissances ou l’expertise suffisantes pour le faire. »

Dans l’ensemble, le rapport a conclu que le processus d’invocation « doit être renforcé » grâce à une définition claire des objectifs, des exigences et des rôles, et à un meilleur suivi, une meilleure formation et un meilleur développement des procédures de contrôle de la qualité.

En réponse, la direction du SCRS a énoncé une série d’améliorations prévues pour les vérificateurs.

Mais des préoccupations ont persisté concernant les procédures pour l’obtention de mandats par le service d’espionnage.

Dans une décision publiée en juillet, la Cour fédérale déclarait que le Service canadien du renseignement de sécurité n’avait pas soulevé la possible illégalité de la collecte d’informations en demandant des mandats pour enquêter sur l’extrémisme.

Le juge Patrick Gleeson avait conclu que le SCRS avait violé son « obligation de franchise » envers le tribunal, et que c’était là une pratique courante et troublante au sein du service d’espionnage.

« Les circonstances soulèvent des questions fondamentales eu égard au respect de la primauté du droit, à la supervision des activités de renseignement de sécurité et aux actions des décideurs », écrivait le juge Gleeson.

Le juge Gleeson a appelé à un examen approfondi des interactions entre le SCRS et le ministère fédéral de la Justice afin d’identifier pleinement les lacunes et les échecs systémiques, de gouvernance et culturels.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le principal organisme de surveillance du SCRS, se penche sur les problèmes.

Un autre examen, effectué au début de l’année dernière par l’ancien sous-ministre de la Justice Morris Rosenberg, a appelé à des améliorations, notamment une meilleure formation et une clarification des rôles, mais soulignait qu’elles ne réussiraient que si les « problèmes culturels entourant les mandats » étaient réglés.

Le porte-parole du SCRS, John Townsend, a déclaré que le service de renseignement travaillait continuellement à améliorer la formation et mettait à jour ses politiques et procédures en conséquence, éclairé par les audits, les examens et les meilleures pratiques.

L’examen de Morris Rosenberg a incité le SCRS à lancer un effort l’année dernière pour renforcer la capacité du service à s’acquitter de son devoir de franchise envers le tribunal, ce qui a abouti à un plan qui a été finalisé en janvier, a déclaré John Townsend.

« Le plan comprend des mesures spécifiques visant à garantir que le processus de mandat répond mieux aux besoins opérationnels, à documenter le tableau complet du renseignement pour faciliter le devoir de franchise et garantir que le SCRS répond aux attentes fixées par la Cour fédérale », a-t-il déclaré.

« En plus de la formation sur le devoir de franchise du SCRS déjà dispensée sous les auspices du projet, une formation supplémentaire sur une variété de questions opérationnelles, y compris l’acquisition de mandats, sera élaborée par l’équipe du projet et offerte aux employés. »