Zones inondables « C’est le ministre de l’Environnement qui aura le dernier mot »

(Québec) Le gouvernement Legault s’apprête à chambouler les règles sur les zones inondables.

Si le projet de loi 67 est adopté, c’est lui qui déterminera si une municipalité doit entretenir une digue, comme dans le cas litigieux de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, ou si des propriétaires doivent être évincés à proximité. Et c’est lui qui dictera quelles sont les zones inondables.

« On est en train de modifier tout le régime de protection des rives, littoral et plaines inondables au Québec », a expliqué M^e Jean-François Girard, avocat et membre du comité juridique du Centre québécois du droit à l’environnement (CQDE).

Finies, les « chicanes » entre les Municipalités régionales de comté (MRC) pour définir les limites des plaines inondables et livrer ainsi des terrains à risque à des promoteurs immobiliers.

Dans une entrevue avec La Presse Canadienne diffusée mardi, il explique que le projet de loi déposé tout récemment répond de façon « sans équivoque » à un enjeu épineux concernant l’aménagement du territoire : qui a la compétence pour déterminer les limites des zones inondables.

Si le projet de loi est adopté, « c’est le ministre de l’Environnement qui aura le dernier mot », constate M^e Girard. Le ministre pourra déléguer la responsabilité à une municipalité, mais au bout du compte, c’est lui qui approuvera néanmoins les délimitations.

« Clauses Sainte-Marthe »

En outre, il y a « des clauses Sainte-Marthe-sur-le-Lac » qui clarifieraient les règles, à la suite des inondations de 2019, lorsque la digue a cédé dans cette municipalité. L’ouvrage était la propriété du gouvernement et la municipalité l’entretenait.

Si le projet de loi 67 est adopté, le gouvernement pourra déclarer par décret qu’une municipalité est responsable de l’entretien d’un ouvrage de protection contre les inondations.

« Ça rend les choses claires […], c’est un “reality check”, ces ouvrages existaient, mais ils n’avaient jamais été pris formellement en considération », a commenté M^e Girard.

Par ailleurs, une notion de « zone tampon » est énoncée pour le pourtour de ces ouvrages de protection. Selon l’interprétation de M^e Girard, le gouvernement pourrait ainsi avoir le pouvoir d’exproprier et d’indemniser ceux qui vivent aux alentours, par exemple derrière la digue de Sainte-Marthe.

« Ce que je pense comprendre […], il n’y a plus de droits acquis, vous êtes indemnisés pour tel montant et vous sacrez votre camp », conclut l’avocat spécialisé en environnement.

Contrairement à l’usage, la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, n’a pas tenu de conférence de presse la semaine dernière pour présenter son projet de loi.