Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong: dilemme difficile pour une juge canadienne

L’imposition controversée par la Chine d’une nouvelle loi sur la sécurité nationale à Hong Kong place l’ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada Beverley McLachlin devant un dilemme difficile.

La juriste respectée figure depuis 2018 parmi les juges non permanents du plus haut tribunal de l’ex-colonie, la Cour d’appel final, qui utilise en alternance une quinzaine de magistrats étrangers de renom provenant de plusieurs pays du Commonwealth.

Des critiques la pressent de quitter ce poste alors que l’autonomie de Hong Kong est menacée, de l’avis d’Ottawa, par une attaque « extrêmement préoccupante » contre le principe « un pays, deux systèmes » mis en place en 1997 au moment de la rétrocession pour garantir les libertés fondamentales de ses résidants.

Bruno Gélinas-Faucher, avocat en droit international, estime que les juges étrangers habilités à siéger au tribunal d’appel risquent d’être vus « comme un sceau garantissant l’intégrité du système judiciaire » local s’ils continuent d’assumer cette fonction malgré la nouvelle loi.

Un magistrat peut vouloir continuer pour défendre l’État de droit à Hong Kong « de l’intérieur », voire intervenir publiquement pour sonner l’alarme tout en restant en poste, mais il faut considérer les avantages et les inconvénients d’une telle approche, dit-il.

« À l’heure actuelle, le pendule va du côté des inconvénients », estime M.  Gélinas-Faucher, qui poursuit des recherches à l’Université de Cambridge portant notamment sur le rôle que jouent les magistrats étrangers dans la transmission de normes juridiques.

Démission exigée

Eric Denhoff, ancien sous-ministre et négociateur fédéral qui suit de près les développements en Chine depuis 30 ans, pense que Beverley McLachlin devrait démissionner du tribunal hongkongais « dès que possible ».

La nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui prévoit de lourdes peines d’emprisonnement pour toute forme de sédition, de sécession ou de terrorisme, confirme, dit-il, qu’il est « totalement illusoire » de croire que le système judiciaire de l’ex-colonie peut continuer à fonctionner indépendamment des volontés de Pékin.

Le fait que nombre de dissidents aient décidé au cours des dernières semaines de quitter Kong Kong confirme qu’ils ne croient plus à la possibilité d’être traités équitablement par les tribunaux, dit-il.

M^me McLachlin, qui a été nommée à la Cour d’appel final de Hong Kong l’année ayant suivi son départ à la retraite de la Cour suprême canadienne, n’a pas donné suite aux demandes d’entrevue de La Presse.

En entrevue au National Post à la fin de l’année dernière après avoir entendu ses premières causes dans l’ex-colonie, elle avait indiqué que le tribunal était « indépendant » et immunisé contre les pressions extérieures.

M.  Denhoff pense que cette appréciation a été faite dans un autre contexte et ne tient plus aujourd’hui en raison des pressions récentes de Pékin.

Des vagues au Royaume-Uni

La question ne fait pas grand bruit au Canada, mais soulève des vagues au Royaume-Uni, où des élus critiquent la présence au sein de l’instance d’appel de Hong Kong de magistrats britanniques.

Tom Tugendhat, qui chapeaute la Commission des affaires étrangères britannique, a remis en question leur rôle la semaine dernière à la suite de l’introduction forcée de la loi sur la sécurité nationale par Pékin, qui veut mettre un terme aux manifestations secouant l’ex-colonie depuis un an.

La Commission avait soulevé des préoccupations similaires l’année dernière après avoir relevé « l’érosion dangereuse » du principe « un pays, deux systèmes » à Hong Kong.

« Nous croyons qu’il y a un risque pour la réputation du Royaume-Uni si le gouvernement semble sans le vouloir être complice » d’un système minant l’État de droit, a-t-elle prévenu.

Un porte-parole du ministère canadien des Affaires étrangères a indiqué que le gouvernement n’avait « aucun commentaire à faire » relativement au rôle de M^me McLachlin à Hong Kong.

Désignation des juges

M.  Gélinas-Faucher note que l’un des aspects controversés de la loi sur la sécurité nationale introduite par Pékin porte sur la désignation des juges chargés de chapeauter les causes qui en découlent.

Le juge en chef de la Cour d’appel final, Geoffrey Ma, a assuré la semaine dernière qu’il choisirait les magistrats sur la base de leurs compétences et non de considérations politiques. La cheffe de l’exécutif hongkongais assure de son côté qu’il lui revient de désigner une liste de magistrats pouvant traiter ces causes.

Pékin peut par ailleurs transférer en Chine continentale les cas les plus graves.

Les juges étrangers, note M.  Gélinas-Faucher, sont peu susceptibles dans ce contexte d’être appelés à chapeauter des causes épineuses de sécurité nationale les forçant à appliquer des dispositions problématiques de la loi en matière de droits de la personne.

Ils n’en demeurent pas moins tenus de s’engager à défendre la Loi fondamentale de Hong Kong et ses dispositions, souligne l’avocat.

Dans une allocution prononcée en 2017, un ex-président de la Cour suprême du Royaume-Uni qui figure aussi parmi les membres non permanents du tribunal hongkongais, Lord Neuberger, avait relevé que les juges étrangers pouvaient être comparés aux canaris utilisés par les mineurs pour détecter des gaz toxiques.

« Tant qu’ils sont heureux de siéger à la Cour d’appel final, je pense que vous pouvez conclure sans risquer de vous tromper que tout va bien en matière d’indépendance et d’impartialité judiciaire à Hong Kong. S’ils commencent à partir en grand nombre, ça doit être vu comme un sérieux signal d’alarme », prévenait-il.