Les propriétaires d'armes à feu, dont certains sont mécontents du nouveau registre en vigueur au Québec, devront enregistrer leur arme jusqu'à nouvel ordre, et ce, même si l'Association canadienne pour les armes à feu (NFA) conteste juridiquement la constitutionnalité de la nouvelle loi québécoise.
La Cour d'appel du Québec a statué lundi que la contestation juridique de la loi, qui stipule que les propriétaires d'armes ont jusqu'au 29 janvier 2019 pour s'enregistrer sans pénalité, ne « justifie pas d'écarter la présomption que [cette loi] est valide et qu'elle a été adoptée par l'Assemblée [nationale] dans sa sphère de compétence constitutionnelle ».
« Il n'appartient pas aux tribunaux de statuer sur l'opportunité et l'efficacité des mesures adoptées par l'Assemblée nationale. Ce sont des choix politiques qui lui appartiennent, et ce, peu importe le doute des uns et des autres [...] sur la sagesse qui la guide », peut-on lire dans le jugement de la Cour d'appel.
La NFA, qui aurait souhaité que l'on suspende l'application du registre québécois le temps que la cour statue si la loi est constitutionnelle ou non, avait d'abord été déboutée par la Cour supérieure sur cette question. La Cour d'appel valide donc lundi le jugement de première instance.
« On ne saurait qualifier [les contraintes réglementaires] de ''préjudice irrémédiable''. Les détenteurs d'armes d'épaule en conservent la propriété et leur droit de chasse n'est nullement restreint », écrit la Cour d'appel.
« Il n'y a nulle démonstration que la suspension de la mise en vigueur de la loi servirait l'intérêt public. Au contraire, ''le caractère véritable de la loi, tant en analysant son but que ses effets, est la sécurité publique'' », conclut le plus haut tribunal du Québec.
Le registre québécois des armes à feu est en vigueur depuis le 29 janvier dernier.