Alors qu'elle s'était engagée en commission parlementaire à «charger les TPS et TVQ à partir du premier dollar» gagné par ses chauffeurs UberX, la multinationale Uber soutient maintenant en cour d'appel que ses chauffeurs doivent en être exemptés.
Vendredi dernier, le jour-même où le gouvernement adoptait sous le bâillon le projet de loi 100, Uber Canada déposait en Cour d'appel une demande de rétractation d'une décision dans laquelle le juge Guy Cournoyer affirme qu'Uber «aide ses chauffeur UberX à éluder le paiement» de la TPS et la TVQ. Le jugement en question n'aborde pas la question du paiement des taxes sur le fond, mais reconnait la validité des mandats de perquisition qui ont permis à Revenu Québec de saisir près d'une centaine d'ordinateurs et téléphones cellulaires dans les bureaux d'Uber en mai 2015.
Or Uber, dans sa demande d'appel, soutient que ses chauffeurs Uber X «ne transportent pas des passagers contre des tarifs réglementés par la Loi sur le transport par taxi. Par conséquent, ils n'exploitent pas une entreprise de taxi» et ils sont donc exemptés de payer la TPS et la TVQ s'ils gagnent moins de 30 000$ par année, argumente l'entreprise. Uber demande donc à la Cour d'appel d'annuler ce jugement et d'ordonner que les ordinateurs saisis par les enquêteurs de Revenu Québec il y a un peu plus d'un an lui soient retournés.
En commission parlementaire au sujet du projet de loi 100, à la fin-mai, le directeur général d'Uber Montréal, Jean-Nicolas Guillemette, avait pourtant déclaré devant les parlementaires qu'Uber respecterait le jugement du juge Cournoyer. «On le reconnaît ce jugement-là. C'est un jugement qui est clair au niveau du fait que Revenu Québec avait la capacité de venir saisir les documents dans nos bureaux et qu'ils ont aujourd'hui la capacité de pouvoir regarder ces documents-là, et nous collaborons à ce niveau-là. Le reste de l'aspect légal au niveau TPS, TVQ est toujours devant le juge, est toujours en processus judiciaire», avait-il dit.
Il s'était aussi dit prêt «si le changement (législatif) se fait, à venir charger les TPS, TVQ à partir du premier dollar» gagné par ses chauffeurs.
Une condition obligatoire
Le ministre des Transports, Jacques Daoust, a par ailleurs affirmé à plusieurs reprises en chambre qu'il n'est «pas question qu'il y ait un projet pilote (autorisant le service UberX) sans qu'on ait régularisé la situation avec Revenu Québec». La députée péquiste Martine Ouellette a tenté de faire inscrire cette provision par écrit dans la loi 100, mais le gouvernement s'y est catégoriquement opposé. «Je ne suis pas du tout surprise de voir maintenant Uber renier sa parole, s'est insurgée Mme Ouellette. Ce sont des récidivistes chroniques qui font de la fraude, de l'évasion fiscale et qui bafouent les lois du Québec sans gêne, a-t-elle ajouté. Ça démontre une fois de plus que le ministre Daoust est à genoux devant eux».
Dans une déclaration écrite, le porte-parole d'Uber Canada, Jean-Christophe de le Rue, a affirmé que l'entreprise «va respecter ses engagements concernant le paiement des taxes de vente.»
«Alors que notre engagement reste le même, nous avons fait cet appel afin de répondre à nos préoccupations concernant la dernière décision judiciaire» du juge Cournoyer, a-t-il ajouté.