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La Cour suprême somme Google de retirer des sites web à l'échelle mondiale

Google n'a pas réussi à démontrer que cette... (PHOTO EVA HAMBACH, ARCHIVES AFP)

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Google n'a pas réussi à démontrer que cette ordonnance d'injonction contrevenait à la liberté d'expression, selon le jugement de la Cour suprême.

PHOTO EVA HAMBACH, ARCHIVES AFP

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Mylène Crête
La Presse Canadienne
OTTAWA

La Cour suprême ordonne à Google d'effacer des sites web de son moteur de recherche partout dans le monde. Une décision qui ne porte pas atteinte à la liberté d'expression, selon le plus haut tribunal du pays.

Sept des neuf juges ont maintenu mercredi une injonction accordée en 2012 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Equustek Solutions inc., une entreprise de technologie industrielle.

L'injonction vise uniquement les sites de Datalink, une entreprise de distribution coupable d'avoir violé la propriété intellectuelle d'Equustek pour revendre l'un de ses produits en ligne.

Google avait déjà retiré 345 pages web de Datalink de son moteur de recherche au Canada, mais refusait de le faire à l'international. Le géant de l'internet contrôle plus de 70 pour cent des recherches mondiales en ligne.

Google arguait, entre autres, que la cour canadienne n'avait pas la compétence d'imposer une injonction dont la portée dépassait les frontières canadiennes même si elle reconnaissait le préjudice subi par Equustek.

Google n'a pas réussi à démontrer que cette ordonnance d'injonction contrevenait à la liberté d'expression, selon le jugement de la Cour suprême qui souligne qu'il s'agit également de l'unique façon pour Equustek d'obtenir justice, puisque Datalink avait déménagé ses opérations à l'extérieur du pays.

«L'internet n'a pas de frontières - son habitat naturel est mondial. La seule façon de s'assurer que l'injonction interlocutoire atteint son objectif est de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, c'est-à-dire mondialement», peut-on lire dans le jugement.

La cour note que les clients à l'extérieur du Canada pouvaient continuer à acheter les produits contrefaits par Datalink à partir des sites référencés par Google et que les acheteurs canadiens pouvaient facilement trouver ces pages web par son entremise, même si elles avaient été retirées de google.ca.

Le géant de l'internet demeurait donc un intermédiaire qui permettait à Datalink de continuer à vendre ses produits illégaux.

Une coalition réunissant des groupes de défense des libertés civiles, des droits de la personne et 15 entreprises de presse étaient intervenus en décembre pour défendre la liberté d'expression. Ils craignaient que cette décision ne crée un dangereux précédent.

«Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas reconnu que la liberté d'expression exige qu'on facilite la vente illégale de biens», écrivent les sept juges.

Ils précisent que leur décision «vise plutôt le délistage de sites web qui contreviennent à plusieurs ordonnances judiciaires» et non «la suppression de propos».

Décision risquée?

Ce jugement déçoit le groupe OpenMedia, qui milite pour la neutralité de l'internet. L'organisme, qui faisait partie de la coalition, craint que des entreprises ou des gouvernements étrangers y trouvent une légitimité pour censurer du contenu en ligne et portent ainsi atteinte au droit à l'information et à la liberté d'expression.

«L'internet est un phénomène mondial et il y a un grand risque que des gouvernements ou des entités commerciales utilisent ce jugement pour justifier des demandes de censure, ce qui pourrait mener à la disparition sur le web de contenu légal et légitime», a fait savoir son directeur des communications, David Christopher, par voie de communiqué.

L'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui faisait également partie de la même coalition, n'est pas du même avis.

«Dans ce cas-ci, c'était une question strictement commerciale», a expliqué le directeur général de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Josh Paterson.

À son avis, la Cour suprême a tout de même pris en considération l'impact sur la liberté d'expression, même si elle a jugé que l'injonction n'y portait pas atteinte.

«Je pense que la Cour suprême a donné cette direction-là aux tribunaux inférieurs et ça va être très utile à l'avenir lorsqu'il y aura des cas où il ne s'agira pas de supprimer des résultats de recherches tout à fait commerciales, mais de cas qui toucheront, par exemple, au droit d'auteur», a-t-il poursuivi.

La décision de la Cour suprême réjouit plusieurs joueurs de l'industrie du disque, du film et du livre. «C'est une décision qui traite de façon efficace un vaste problème sur internet», a affirmé Barry Sookman, l'avocat qui représentait la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), la Fédération internationale des associations des producteurs de films (FIAPF), Music Canada et le Canadian Publishers Council.

«C'est le cas le plus clair d'un ordre de délistage mondial émis par la justice contre un moteur de recherche », a-t-il remarqué.

La Cour de justice de l'Union européenne a déjà maintenu le droit à l'oubli qui permet à une personne de réclamer que des informations à son sujet soient retirées de moteurs de recherche, mais il y a toujours un débat à savoir si cette décision s'applique hors des frontières d'un pays.




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