La Cour suprême des É.-U. rejette une requête contre Vimeo

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Les juges ont ainsi confirmé, lundi, une décision de la Cour d'appel fédérale, qui indiquait que les sites web étaient protégés des poursuites même lorsque des internautes y mettaient en ligne de la musique enregistrée avant 1972.

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Associated Press
Washington

La Cour suprême des États-Unis a annoncé qu'elle n'entendrait pas l'appel des compagnies de disque qui accusaient le site Vimeo de violation des droits d'auteur pour avoir hébergé des enregistrements non autorisés des Beatles, d'Elvis Presley et d'autres artistes.

Les juges ont ainsi confirmé, lundi, une décision de la Cour d'appel fédérale, qui indiquait que les sites web étaient protégés des poursuites même lorsque des internautes y mettaient en ligne de la musique enregistrée avant 1972.

Capital Records et d'autres compagnies de disque poursuivaient Vimeo pour violation des droits d'auteur liée à 199 vidéos mises en ligne par des internautes.

Un juge fédéral avait d'abord déterminé que les chansons enregistrées avant 1972 n'étaient pas incluses dans la loi fédérale protégeant les sites web contre des poursuites pour du contenu mis en ligne par des internautes, puisque ces oeuvres sont plutôt soumises aux lois d'État, qui varient d'un endroit à l'autre.

Un juge de la Cour d'appel fédérale, à New York, a toutefois infirmé ce jugement, indiquant que les fournisseurs de service devraient absorber des coûts trop élevés s'ils devaient surveiller chacune des publications des internautes ou encore risquer de faire face à des poursuites tout aussi coûteuses en vertu des lois d'État.




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