La Cour suprême du Canada a rejeté hier une requête dont l'objet était de faire reconnaître les fournisseurs canadiens d'accès à l'internet comme des radiodiffuseurs et d'ainsi les responsabiliser davantage, notamment au plan du partage des revenus. Le plus haut tribunal en a décidé autrement et confirmé à l'unanimité la décision rendue par la Cour d'appel fédérale, qui avait déterminé que la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne concernait pas les fournisseurs d'accès à l'internet.
«Les fournisseurs d'accès à l'internet pourront continuer à éviter toute réglementation et toute responsabilité quant aux contenus qui sont véhiculés dans leurs tuyaux. Leur participation à la lutte au piratage et leur participation financière à la création des contenus resteront à peu près nulles. Ils pourront continuer à ne contribuer en rien à la bonne santé de ces contenus, alors qu'on sait pertinemment que la richesse devra tôt ou tard être partagée», a réagi Alain Lauzon, directeur général de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada (SODRAC).
Les juges ont statué que ces entreprises se limitent à fournir un accès à la toile, et ne sont pas engagés dans la création ou la sélection du contenu visionné par les internautes. Plusieurs organisations représentant des comédiens, des producteurs, des réalisateurs et des scénaristes plaident que les fournisseurs d'accès à l'nternet devraient contribuer financièrement aux productions canadiennes, comme le font les distributeurs de signaux de télévision par câble ou par satellite.
- Avec La Presse canadienne